La Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, son plan pour la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe, dans lequel elle formule 13 propositions afin de parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55% d'ici à 2030, par rapport au niveaux d'émissions de 1990.
Pour rappel, le pacte vert pour l’Europe a fixé les grandes lignes de cette transition écologique. Les 27 États membres de l’UE sont accordé pour faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Pour y parvenir, ils se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. La loi européenne sur le climat entre en vigueur au mois de juillet et confère à cet objectif un caractère obligatoire et contraignant. Cela signifie que les institutions de l’UE et les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires au niveau national et de l’UE pour atteindre cet objectif, en tenant compte de l’importance de promouvoir l’équité et la solidarité entre les États membres.
Le paquet "Ajustement pour l'objectif 55" se compose d'un ensemble de propositions interconnectées, qui tendent toutes vers le même objectif : assurer une transition équitable, compétitive et verte d'ici à 2030 et au-delà. Dans la mesure du possible, la législation existante est rendue plus ambitieuse et de nouvelles propositions sont mises sur la table. Au total, le paquet renforce huit textes législatifs existants et présente cinq nouvelles initiatives, dans une série de domaines d'action et de secteurs économiques : climat, énergie et carburants, transports, bâtiments, utilisation des sols, les carburants, les transports, les bâtiments, l'utilisation des sols et la sylviculture.
Ce paquet comprend les mesures suivantes :
- Révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE)
- Révision du règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF)
- Révision du règlement sur la répartition de l'effort (RRE)
- Modification de la directive sur les énergies renouvelables (DER)
- Modification de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE)
- Révision de la directive sur la taxation de l'énergie
- Modification du règlement fixant les normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes
- Nouvelle stratégie forestière de l'UE
- Nouveau - mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (MACF)
- Nouveau - mécanisme d'action sociale pour le climat
- Révision de la directive sur les infrastructures pour carburants de substitution (DICS)
- Nouveau - ReFuelEU Aviation - sur les carburants durables pour l'aviation
- Nouveau - FuelEU Maritime - sur l'écologisation de l'espace maritime européen
Au sujet de ce nouveau paquet, la Présidente de la Commission, Ursula VON DER LEYEN, a déclaré :
« La consommation de combustibles fossiles a atteint ses limites. Nous voulons laisser à la prochaine génération une planète en bon état ainsi que des emplois de qualité et une croissance qui ne nuisent pas à la nature qui nous entoure. Le pacte vert pour l'Europe est la stratégie de croissance que nous avons élaborée pour évoluer vers une économie décarbonée. L'Europe a été le premier continent à déclarer qu'il parviendrait à la neutralité climatique en 2050, et nous sommes à présent les premiers à présenter une feuille de route concrète. L'Europe montre l'exemple en termes de politiques climatiques par ses décisions en matière d'innovation, d'investissement et de compensation sociale. »
Les propositions présentées s'appuient sur les politiques et la législation que l'Union européenne a déjà mises en place. Le Pacte vert européen a établi le plan directeur de ce changement transformationnel. Il a mis en place les éléments constitutifs de l'économie de demain avec des stratégies phares sur la biodiversité, l'économie circulaire, la pollution zéro, la mobilité durable et intelligente, la vague de rénovation, l'alimentation durable, l'hydrogène, les batteries, les énergies renouvelables en mer et bien d'autres.
Des ressources sans précédent ont été affectées pour soutenir la transition, que ce soit par le biais du plan de relance de l'UE, NextGenerationEU contribuant à hauteur d'au moins 37 % à la transition verte, du prochain budget à long terme de l'UE pour 2021-2027 ou de l'accent continu mis sur la finance durable et le déblocage des investissements privés.
L'ensemble des propositions doivent maintenant être discutés, débattus et votés au Parlement européen et au Conseil de l'Union.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la Commission
Communication de la Commission
