Le Conseil de l’UE a adopté le 10 octobre une Directive actualisant le droit européen en matière de responsabilité civile afin de mieux prendre en compte les fonctionnalités numériques des produits et la circularité de l’économie.
Mieux protéger les consommateurs et le marché unique
Cette Directive remplace le précédent texte datant de 1985 qui avait été mis en place pour indemniser les personnes lésées ayant subi des lésions corporelles ou des dommages matériels causés par un produit défectueux.
La nouvelle version de cette Directive vise à « améliorer le corpus réglementaire en matière de responsabilité » pour « remédier aux difficultés rencontrées » par les victimes pour prouver la responsabilité, notamment dans le domaine des nouvelles technologies.
Pour rappel, les personnes ayant été lésées par un produit défectueux doivent prouver le lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit.
La nouvelle Directive encourage également « le déploiement et l’adoption de nouvelles technologies » et assure « les conditions de concurrence équitables aux fabricants ».
Les Etats membres ont maintenant deux ans pour transposer la Directive en droit national.
Principales modifications
Les principales évolutions du texte sont :
- L’élargissement de la définition du terme « produit » ;
- Le transfert de responsabilité après la réparation d'un produit en dehors du contrôle du fabricant d’origine ;
- La simplification du droit à la réparation pour les victimes ;
- Le transfert de responsabilité lors de l’import d’un produit étranger au sein de l’UE ;
- L’aide apportée aux victimes rencontrant des difficultés à prouver la défectuosité du produit ou le lien entre la défectuosité et le dommage.
Plus d'Information:
Directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
