Le 20 février dernier, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur un règlement visant à créer un registre commun pour la certification des absorptions de carbone issues de pratiques agroécologiques et de processus technologiques. Unique au monde, cette initiative était prévue par la stratégie forestière de l’UE publiée dès juillet 2021.
Le règlement vise à intensifier les absorptions de carbone effectives et de qualité dans l’UE afin de contribuer à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.
Un cadre commun pour plus de transparence et d’investissements dans le secteur
Pour atteindre l’objectif fixé par l’UE, il s’agit de compenser les émissions résiduelles, notamment celles des secteurs de l’industrie et de l’agriculture, par l’élimination du carbone de l’atmosphère. Pour ce faire, de multiples solutions existent, telles que des méthodes naturelles impliquant la restauration des forêts et des sols et l’introduction de pratiques agricoles innovantes, ou bien des méthodes technologiques comme la bioénergie avec captage et stockage du carbone, ou le captage et le stockage directs du carbone dans l’air.
Pour les agriculteurs, cette certification implique notamment une rémunération incitative afin de récompenser les actions qui permettent de stocker du carbone et de réduire les émissions. Des certifications sont notamment prévues les activités agricoles permettant de stocker le carbone dans des sols, prairies, forêts ou tourbières. L’accord précise que les pratiques doivent durer « au moins cinq ans » et « ne pas conduire à l’acquisition de terres à des fins spéculatives ».
Le registre permettra ainsi une harmonisation des processus de certification et établira des exigences en matière de vérification des activités d’absorptions de carbone en Europe. A long terme, il s’agit de stimuler les technologies innovantes d’élimination du carbone et de lutter contre le greenwashing.
Un cadre de référence pour des absorptions de « haute qualité »
La certification carbone permettra d’établir un cadre commun qui certifie les absorptions de carbone générées en Europe et définit une série de critères à remplir pour qu’un processus d’absorption soit considéré comme de « haute qualité ». Le cadre permettra également de surveiller le processus et d’attester de l’authenticité de ces absorptions.
Les critères à respecter pour recevoir la certification « haute qualité », dénommés QU.A.L.ITY, sont définis comme suit :
- Une quantification correcte et précise des absorptions (QUantification),
- Une offre d’avantages climatiques supplémentaires (Additionality),
- Un stockage du carbone pendant une longue période (Long-term storage),
- Une prévention des fuites de carbone et une contribution à la durabilité (sustainabilITY).
Afin de démontrer que les absorptions de carbone sont conformes aux critères, les activités des opérateurs d’élimination du carbone seront régulièrement vérifiées et certifiées par des organismes de certification indépendants qui vérifieront le respect des règles de l’UE. Leurs activités seront surveillées et enregistrées dans des registres publics. L'accord trouvé nécessite également que la Commission prévoit de mettre en place un mécanisme de responsabilité selon lequel les opérateurs devront rendre des comptes si le carbone stocké s'échappe dans l'atmosphère.
L’étape suivante consistera pour la Commission, avec l’aide d’un groupe d’expert, en l'élaboration des méthodes qui seront utilisées pour cette certification en les adaptant aux différents types d’activités d’absorptions du carbone sur la base de ces quatre critères.
L'accord provisoire va désormais être soumis pour approbation aux représentants des Etats membres au sein du Conseil (Coreper) et la commission de l'environnement du Parlement européen. S'il est approuvé, il pourra être adopté par les deux institutions et entrer en vigueur.
Pour plus d’informations
Le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne
