Le 20 février dernier, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire lors du trilogue concernant la révision des directives relatives à la qualité de l'air ambiant. L'objectif était de rapprocher davantage les valeurs limites par polluant atmosphérique définies en Europe des recommandations de l’OMS. En effet, la pollution de l'air est considérée comme un sujet de préoccupation majeur en termes de santé publique, celle-ci étant responsable de plus de 300 000 décès prématurés par an dans l'Union européenne. Cet accord constitue ainsi une avancée notable dans la réalisation de l'objectif de pollution zéro du pacte vert européen, à savoir un environnement exempt de toute pollution nocive d'ici à 2050.
La définition d'objectifs plus ambitieux et de réexamens périodiques
L'accord politique interinstitutionnel fixe les nouveaux objectifs de réduction des valeurs limites de plusieurs polluants atmosphériques d'ici 2030. Il concerne notamment les particules fines (PM2,5 et PM10), le dioxyde d'azote (NO2), le dioxyde de soufre (SO2), ainsi que d'autres substances telles que le benzo[a]pyrène, le plomb, l'arsenic et le nickel.
Selon cet accord, les valeurs limites pour les PM2,5 seront abaissées de 25 à 10 µg/m³ et celles du NO2 à de 40 à 20 µg/m³. De plus, une révision des valeurs limites est prévue tous les cinq ans après le 31 décembre 2030, en tenant compte des recommandations de l'OMS et des avancées scientifiques. L'accord inclut également une augmentation du nombre de points de mesure de la qualité de l'air dans les zones urbaines afin de soutenir l'atteinte de ces objectifs.
Des accommodements conséquents pour les États membres à l'égard des objectifs initiaux
L'accord politique autorise toutefois les États membres à solliciter des exemptions et à reporter la mise en conformité avec les seuils de pollution. Cette flexibilité, permettant des reports jusqu'à 2035 voire 2040 sous certaines conditions, pourrait soulever des questions quant à la capacité de l'Union à atteindre les objectifs du pacte vert.
En contrepartie de cette flexibilité, les États membres devraient élaborer des feuilles de route détaillées sur la qualité de l'air. Elles devraient inclure des projections prouvant que tout dépassement des seuils sera le plus court possible. Ces documents stratégiques seraient soumis d'ici décembre 2028 et régulièrement actualisés durant la période de report pour suivre les progrès accomplis dans l'application des directives révisées.
En cas de risque avéré de non-respect des limites, les feuilles de route devraient être élaborées sans délai et inclure, pour les zones concernées, des plans d'action d'urgence prévoyant des mesures telles que des restrictions de circulation ou la suspension de certains travaux de construction, afin de garantir une amélioration rapide de la qualité de l'air.
Une protection des citoyens renforcée par l'adoption de nouvelles mesures d'indemnisation et de sanction
L'accord interinstitutionnel inclut des mesures qui permettent aux citoyens de demander une indemnisation en cas de dommages à leur santé causés par les violations « intentionnelles ou par négligence » des normes environnementales. Les ONG actives dans le domaine de la santé publique ou de l'environnement auraient également le droit de lancer des actions en justice, avec la promesse d'un processus « équitable », « rapide » et à coût « non prohibitif ». L'accord mentionne en outre la mise à disposition d'informations pratiques sur ces procédures pour le public.
Enfin, les États membres pourraient appliquer des sanctions en cas d'infractions relatives aux mesures adoptées pour la mise en œuvre de la législation européenne, en tenant compte de la gravité, de la durée et de la récurrence des violations.
Prochaines étapes
Désormais, le texte doit être soumis aux voix des eurodéputés au sein de la commission de l’environnement du Parlement, puis en séance plénière. Il devra aussi être approuvé par les représentants permanents des États membres (Coreper), avant d’être entériné au Conseil par les Vingt-sept.
Plus d'informations
Voir le CP de la Commission européenne
