Jeudi 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté, devant le Parlement européen réuni en plénière à Strasbourg, le "Kids Act", une proposition de règlement visant à assurer des espaces numériques responsables et dignes de confiance sur internet et notamment pour les mineurs. Seront concernés par ce règlement l'ensemble des services en ligne allant des réseaux sociaux, aux jeux en ligne, en passant par les plateformes de partage de vidéos et les IA et chatbots.
Échelonner les accès en fonction de l'âge
Ce règlement propose d'échelonner l'accès des mineurs aux réseaux sociaux en se basant sur un critère d'âge. En effet, en dessous de l'âge 13 ans, les enfants ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux par eux-mêmes. Entre 13 et 15 ans, les jeunes adolescents auront la possibilité de posséder des "mini comptes" qui seront contrôlés par leur parent ou responsable légal. Ces comptes spéciaux, n'auront pas accès en l'entièreté des fonctionnalités et contenus des plateformes, et seront plafonnés à une seule heure d'utilisation quotidienne. Ce n'est qu'à partir de 15 ans, que les mineurs seront en mesure d'ouvrir et gérer seuls leur compte.
Une responsabilité accrue des plateformes
Plus généralement, cet acte prévoit des mesures de protection pour les mineurs. Ces mesures seront de la responsabilités des plateformes. Elles devront limiter les fonctionnalités qui encouragent les usages excessifs tels que la possibilité de scroll à l'infini ou les notifications durant les heures de sommeil. Les possibilités de contact devront également être limitées : il ne sera pas possible de recevoir des contacts non sollicités de la part d'inconnus. Les comptes de mineurs devront être nécessairement privés par défaut. Les plateformes devront également faciliter la possibilité de restreindre d'autres usagers.
En plus de ces obligations en termes de fonctionnalité, il revient aux plateformes en ligne la responsabilité du contrôle de l'âge des usagers. La Commission européenne met tout de même à leur disposition une plateforme européenne de vérification de l'âge respectueuse des données personnelles.
Finalement, le Kids Act vise à assurer un usage adapté et sûr des services en ligne par les mineurs, tout en responsabilisant les plateformes qui offrent ces services. Il doit à présent être étudié par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, les deux co-législateurs.
