Le 30 juin 2026, la Commission européenne a adopté une Décision d’application relative au calcul, à la vérification et à la communication des données sur la teneur en plastique recyclé des bouteilles de boissons en plastique à usage unique.
Contexte
La Directive sur les plastiques à usage unique adoptée en 2019 avait fixé des objectifs sur la composition des bouteilles plastiques. En effet, depuis 2025, toutes les bouteilles de boissons en polytéréphtalate d'éthylène (PET) doivent contenir au moins 25 % de plastique recyclé. Un pourcentage qui sera relevé à 30 % d’ici 2030, et qui concernera toutes les bouteilles de boissons en plastique à usage unique.
Le texte adopté en juin fait partie du Paquet plastique de décembre 2025 et vise à clarifier les règles relatives à cet objectif, afin d’aider les Etats membres et les industriels à l’atteindre.
Contenu et intérêt
Cette décision d’application établit une méthodologie claire pour calculer la quantité de plastique recyclé intégré dans les bouteilles en PET. Elle pourra aussi bien s’appliquer aux technologies de recyclage mécanique que chimique du plastique. Cette dernière méthode permet de recycler les plastiques souillés par des restes alimentaires ou composés de plusieurs couches, et ainsi d’augmenter la part de déchets recyclés.
Le texte devrait permettre aux acteurs du secteurs industriel d’avoir une meilleure prévisibilité de la façon dont les contraintes de la Directive sur le plastique à usage unique s’appliqueront à leurs activités dans les prochaines années. Cela devrait permettre de sécuriser leurs investissements.
Application
Ces nouvelles règles vont entrer en application en deux phases. La première, juste après la publication au journal officiel, ne concernera que les plastiques recyclés d’origine UE et des pays de l’Espace économique européen. Les autres plastiques ne seront pas comptabilisés dans les pourcentages à atteindre. Puis, à partir du 21 novembre 2027, les règles de calcul prendront aussi en compte les plastiques recyclés issus de pays de l’OCDE (sauf s’ils sont concernés par le Règlement sur l’expédition des déchets), ainsi que par les autres pays-tiers respectant les normes européennes pour la santé et l’environnement.
Plus d'informations
Lien vers la Décision d'application
