Le 23 avril dernier, les États membres réunis au Conseil ont adopté le 20ème paquet de sanction contre la Russie et approuvé un prêt de 90 milliards d'euros pour l'Ukraine.
Contexte
L'UE dispose d'une compétence pour prendre des sanctions économiques dans diverses domaines (finance, commerce, énergie, etc.) et des sanctions individuelles contre des personnes physiques (gel d'avoirs, interdiction de séjour sur le territoires). Ces sanctions servent à sanctionner l'économie russe et les individus considérés comme des acteurs de la guerre d'agression menée en Ukraine.
L'UE soutient par ailleurs l'effort de guerre en Ukraine financièrement, et ce notamment grâce au prêt.
Le 20ème paquet de sanctions contre la Russie
Dans ce nouveau paquet de sanctions figure tout d'abord des mesures dans le secteur de l'énergie, qui visent des entreprises, des navires et des ports. Les sanctions ciblent aussi la 'flotte fantôme', circulant sous un autre pavillon. Parmi les sanctions, on retrouve également l'interdiction de fournir des services de maintenance pour les méthaniers, brise-glaces et les services maritimes pour le pétrole russe.
Le secteur de la finance est aussi concerné par les nouvelles mesures adoptées, notamment à destination de banques russes avec qui il est interdit de faire affaire, mais aussi des transactions illicites vers certaines banques du Kirghizistan, du Laos ou de l'Azerbaïdjan, qui contournent les sanctions. Une nouveauté de ce paquet est l'introduction des cryptomonnaies avec l'introduction de l'illégalité de soutenir la cryptomonnaie RUBx, le rouble numérique ou un stable coin adossé au rouble, par exemple.
Concernant le commerce, les mesures sont renforcée pour restreindre ou interdire l'importation ou l'exportation qui participent au développement du complexe militaro-industriel russe. Cela comprend l'interdiction d'exportation de certains tracteurs, de métaux, produits chimiques et minéraux mais aussi de services de cybersécurité. 58 entreprises et personnes impliquées dans le développement et la fabrication de biens militaires, y compris à double usage, et situées dans des pays tiers autre que la Russie sont aussi sanctionnées.
S'agissant du secteur de la recherche et de l'innovation, est rajouté une interdiction d'accepter des financements du gouvernement russe. Il est aussi défendu de diffuser des messages de propagande russe de chaînes TV ou de médias russes interdits dans l'UE.
Les entreprises européennes sont davantage protégées juridiquement contre les actions en justice devant les tribunaux russes, car les tribunaux des États membres peuvent désormais prononcer une amende contre les personnes intentant des actions en justice abusives et les entreprises peuvent demander des dommages et intérêt en cas de jugement abusif.
Enfin, pour la première fois, les mesures anti-contournement du 11e paquet sont activées contre un pays, le Kirghizistan, pour son manquement à empêcher la vente, le transfert ou l'exportation de biens européens servant à la fabrication de drones et de missiles en Russie, et des entreprises de pays tiers.
Le prêt de soutien à l'Ukraine
Les négociations de ce prêt ont été pendant un temps à l'arrêt avec un veto hongrois. Mais après les nouvelles élections législatives du parlement hongrois favorable au parti hongrois pro-européen, un accord a pu être trouvé.
Ce prêt, financé par des emprunts sur les marchés par la Commission européenne, servira à soutenir l'effort de guerre pour 2026 et 2027 à l'aide de deux enveloppes. 30 milliards d'euros seront dédiés au soutien macroéconomique de l'Ukraine. Le second montant de 60 milliards d'euros financera les capacités industrielles de défense en permettant à l'Ukraine de se fournir au sein de l'UE, des pays de l'Espace Économique Européen ou d'autres pays tiers ayant un accord bilatéral avec l'UE ou sous respect de certaines conditions.
Il est prévu que l'Ukraine rembourse le prêt grâce aux réparations de guerre de la Russie, et si ce n'est pas le cas alors les pays de l'UE devront participer au remboursement. La Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque ne participeront ni au financement, ni au remboursement.
En échange, l'Ukraine s'engage à poursuivre des réformes démocratiques et la lutte contre la corruption sur son territoire.
Pour plus d'informations
Le communiqué de presse de la Commission pour le 20e paquet de sanctions
La page de questions-réponses de la Commission sur le 20e paquet de sanctions
Le communiqué de presse du Conseil pour le prêt de soutien à l'Ukraine
