Ces dernières années, la Cour des comptes européenne a constaté que le niveau de non-respect des règles relatives aux aides d'État était significatif dans la politique de cohésion. Tout comme la Commission européenne (CE), elle a relevé bien plus d'infractions à ces règles que les États-membres. Ces écarts dans le recensement des infractions démontrent la nécessité d'une plus grande sensibilisation des Etats au problème. La CE devra également apporter un appui constant sur ces questions.
Pour la période de programmation 2007-2013, les bases de données de la CE n'ont pas permis de procéder à une véritable analyse des erreurs en matière d'aides d'État. Ses contrôles n'ont d’ailleurs pas donné lieu à une récupération importante d'aides d'État indues.
La CE a entrepris des actions pour simplifier la législation applicable en matière d'aides d'État et pour renforcer la capacité administrative des États membres. La responsabilité de la mise en œuvre des mesures relatives aux aides d'État a ainsi été transférée aux États membres pour la période 2014-2020.
Plus d'Information:
Le rapport de la Cour des comptes européenne est consultable ici
