Le 24 juillet dernier, la Commission européenne a publié son cinquième rapport annuel sur l’état de droit dans les 27 Etats membres. Le bilan, bien que globalement positif, recense quelques préoccupations, en particulier concernant la Hongrie et la Slovaquie.
Des progrès notables
Le rapport annuel sur l’état de droit, qui fête son cinquième anniversaire, est devenu une référence dans l'évaluation des avancées et blocages dans quatre domaines : l'indépendance du système judiciaire, le cadre anti-corruption, le pluralisme des médias et les contre-pouvoirs.
Le rapport note les progrès réalisés par les Etats membres. Ainsi, comme l'ont souligné la vice-présidente aux valeurs et à la transparence Věra Jourová et le commissaire européen à la justice Didier Reynders, les Etats suivent de plus en plus les recommandations de la Commission, et le rapport débouche de manière générale sur des processus de réformes.
Parmi les exemples d'avancées mis en exergue dans le rapport : la Pologne est sortie de la procédure de "l'article 7" sur l'état de droit initiée en 2017 et le contentieux espagnol sur le Conseil général du pouvoir judiciaire est résolu. En ce qui concerne la France, le rapport souligne, entre autres, l'élaboration en cours du plan national de lutte contre la corruption 2024-2027, mais recommande "d'intensifier [les] efforts pour améliorer la transparence en matière de propriété des médias".
Parallèlement, la Commission a présenté les résultats de deux enquêtes de l'Eurobaromètre sur l'attitude des entreprises et des citoyens face à la corruption.
Le chemin est encore long
Le rapport présente une quarantaine de recommandations anticorruption pour tous les Etats membres. En effet, malgré des avancées, des préoccupations subsistent, et certains pays font l'objet d'une attention particulière.
La Hongrie
Suite au dégel de 10 milliards d’euros de fonds européens en décembre 2023, la Hongrie s'est engagée à mener des réformes judiciaires. Cependant, le rapport ne fait pas état d'avancées depuis lors, notamment en matière de "transparence des systèmes d'attribution des affaires dans les tribunaux de première instance", de réformes sur le lobbying, ou encore concernant l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et la lutte contre la corruption. Pour autant, la Commission n'envisage pas à ce jour un nouveau gel des financements européens.
La Slovaquie
Malgré quelques progrès, le rapport insiste sur le manque d'indépendance des membres du Conseil judiciaire et de la ligne éditoriale des médias, la faible coordination entre les différentes organes d'application de la loi, l'absence de "garanties suffisantes lors de la mise en cause de la responsabilité pénale des juges pour 'abus de droit' en ce qui concerne leurs décisions judiciaires", etc.
L'Italie
Si le bilan est positif dans l'ensemble, des inquiétudes persistent au sujet de la protection des journalistes, par exemple concernant la protection des sources et du secret professionnel.
Les pays candidats
Pour la première fois, le rapport comprend une partie consacrée aux pays candidats à l'UE. Les principales inquiétudes portent sur la justice :
- Les processus de nomination au Conseil supérieur de la magistrature et au Conseil supérieur des procureurs en Albanie ;
- L'indépendance du Conseil judiciaire en Macédoine du Nord ;
- D'importants retards dans les nominations judiciaires au Monténégro ;
- De très nombreux postes de juges et procureurs non pourvus en Serbie.
Discussions sur l'amélioration du processus d'évaluation de l'état de droit
Le président du Comité économique et social européen (CESE) et la présidence du groupe "Droits fondamentaux et état de droit" ont réaffirmé leur soutien à la réalisation du rapport annuel de la Commission, mais proposent des pistes pour améliorer les outils d'évaluation de l'état de droit. Par exemple, ils suggèrent d'inclure davantage la société civile dans la préparation et le suivi des rapports. Le CESE adoptera son avis sur l' "Évaluation des rapports annuels de la Commission européenne sur l’État de droit" au mois d'octobre.
Plus d'informations
- Rapports par pays
- Rapport de la Commission sur l’état de droit : un instrument indispensable mais toujours perfectible, Comité économique et social européenne
- Communiqué de la Commission
- Règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit - Commission européenne
