Le 21 mai dernier, les ministres européens réunis en Conseil "Télécommunications" ont validé l'accord interinstitutionnel sur le paquet législatif "gaz" qui comprend une directive et un règlement visant à favoriser l'intégration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, notamment l'hydrogène, dans le système énergétique de l'Union européenne.
Renforcer la sécurité énergétique et la transition vers les énergies renouvelables
L’accord, qui avait été trouvé en décembre 2023 entre le Conseil et le Parlement, s'inscrit dans la lignée de différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie Fit for 55 qui fixe notamment l’objectif climatique de l’UE de réduire ses émissions d’au moins 55% d’ici 2030. Avec sa stratégie, qui se construit désormais pour l’horizon 2050, l’UE entend favoriser les énergies renouvelables et garantir sa sécurité énergétique face à l’instabilité du marché exposé aux risques géopolitiques. La révision du marché européen du gaz et l’accélération de l’introduction de l’hydrogène font partie intégrante des actions en faveur d’une union de l’énergie et d’une système énergétique intégré.
Afin de réduire les dépendances stratégiques, un des aspects cruciaux du paquet porte sur la possibilité pour les Etats membres de limiter les importations de gaz en provenance de Russie et de Biélorussie. La Hongrie, dont les dirigeants sont réputés pour être proche de Vladimir Poutine, s’est opposée à cette mesure. Pour l’UE, la décision reflète une volonté de renforcer la résilience énergétique à travers des sources plus diversifiées et locales, afin de limiter les problèmes d’approvisionnement.
La directive fixe, quant à elle, la fin des contrats à long terme pour le gaz fossile à partir de 2049. Il s’agit ainsi d’avancer vers l’objectif de l’élimination totale mais progressive des combustibles fossiles en Europe. Cette mesure participera grandement à l’objectif de l’UE d’atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Un principe de "priorité à l'efficacité énergétique"
Une des grandes mesures du paquet législatif est l’introduction, dans le règlement, d’une nouvelle entité pour le secteur hydrogène : l'Entité Européenne de Gestion des Réseaux d'Hydrogène (ENNOH). Celle-ci sera séparée des entités existantes ENTSOG (Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz) et ENTSOE (Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité) et doit être opérationnelle en janvier 2027. Cette nouvelle structure sera responsable de la planification et de la gestion des infrastructures d'hydrogène à l'échelle européenne dans l’objectif de fortement faciliter le commerce et l'approvisionnement transfrontaliers en hydrogène en Europe. Les nouvelles règles appellent ainsi à une planification intégrée et transparente des réseaux dans toute l’UE, selon le principe de « priorité à l’efficacité énergétique » . Les gestionnaires de réseaux de gaz et d’hydrogène prépareront un plan de développement du réseau européen sur 10 ans.
La mise en place d'une infrastructure entièrement dédiée à l'hydrogène est essentielle pour favoriser la production et la consommation d'hydrogène à grande échelle. Dans cette lignée, le paquet législatif prévoit également des mesures pour réutiliser les infrastructures de gaz naturel existantes pour le transport de l'hydrogène, ce qui permettra de réaliser des économies en évitant les projets de construction de nouvelles infrastructures.
De plus, afin de soutenir l’ensemble des énergies renouvelables, l’UE prévoit notamment la réduction des coûts d'injection et l'abolition des tarifs transfrontaliers pour les gaz renouvelables. Cela permettra de faciliter le commerce et l’intégration de ces gaz dans le réseau énergétique européen existant.
Enfin, le règlement prévoit un système commun structurel d'achat de gaz et un projet pilote pour soutenir le marché de l'hydrogène de l'UE pendant cinq ans avec l'instauration d'un mécanisme de marché pour l'hydrogène, initialement volontaire, qui consistera en la désignation d'un prestataire de service qui aura la charge de faire correspondre l'agrégation et la demande en hydrogène. Le projet pilote s’inspire d’AggregateEU dont le principe était le même pour le gaz, sous la responsabilité du prestataire PRIMA.
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