Dans le cadre du paquet d'infractions de février 2024, la Commission européenne a pris d'importantes décisions en matière climatique et environnementale. L'objectif est de veiller à la bonne transposition des directives de l'UE dans le domaine par les États membres.
La mise en demeure de la France au sujet de la qualité de l'air ambiant
La Commission européenne a adressé à la France des lettres de mise en demeure concernant le non-respect de la directive sur la qualité de l'air ambiant, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l'UE du 24 octobre 2019. Cet arrêt a révélé que la France avait systématiquement dépassé la valeur limite annuelle de NO2 dans douze zones de qualité de l'air et la valeur limite journalière de NO2 dans deux de ces zones depuis 2010. Bien que la France ait été sommée de se conformer à ces exigences, les dépassements des valeurs limites annuelles de NO2 persistent dans quatre zones spécifiques : Paris, Lyon, Strasbourg et Aix-Marseille.
L'État français a maintenant un délai de deux mois pour répondre et rectifier cette situation, faute de quoi la Commission pourrait émettre un avis motivé et potentiellement saisir la Cour de justice de l'UE pour assurer la mise en conformité.
Le lancement d'autres procédures d'infractions en matière environnementale
Tout d'abord, la mauvaise gestion des déchets, telle que stipulée dans la directive-cadre relative aux déchets, a conduit la Commission européenne à adresser à l'Espagne des procédures d'infraction pour non-application de ces prescriptions. Cette directive promeut la prévention, le recyclage, et la valorisation des déchets, afin de minimiser leur impact sur l'environnement. L'Espagne doit donc renforcer ses efforts pour adopter une gestion des déchets plus responsable et conforme aux objectifs environnementaux de l'UE.
Concernant la gestion de l'eau et la prévention des risques d'inondation, des manquements ont été identifiés chez plusieurs États membres, dont le Portugal, la Bulgarie, l'Irlande, l'Espagne, Malte et la Slovaquie, pour ne pas avoir révisé leurs plans conformément à la directive-cadre sur l'eau et à la directive sur les inondations. La révision régulière de ces plans est essentielle pour assurer la protection des ressources en eau, prévenir les inondations et maintenir la santé des écosystèmes aquatiques.
Enfin, la conservation des sites Natura 2000 est encadrée par la directive « Habitats » qui exige la désignation de zones spéciales de conservation pour préserver la biodiversité. Ainsi, le Portugal a été mis en cause pour ne pas avoir respecté un arrêt précédent de la Cour de justice de l'UE, en omettant de désigner 61 sites d'importance communautaire. Malgré la désignation officielle de ces sites à la suite à l'arrêt, l'absence d'objectifs et de mesures de conservation appropriés met en péril les efforts de protection de la biodiversité dans le pays.
Plus d'informations
Voir le CP de la Commission européenne
