La Commission européenne a récemment publié sa proposition de révision du système de protection des indications géographiques.
Après différents échanges au sein du groupe de travail du Conseil spécialisé dans les indications géographiques, la Présidence française a résumé dans un rapport, publié début juin, les principales observations et principaux commentaires des délégations nationaux sur ce projet de révision.
Les principales préoccupations relevées concerne le transfert de certaines compétences de la DG AGRI à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En effet, les délégations nationales ont tout d’abord émis des doutes sur l’expertise de cette agence pour l’examen de dossiers concernant les indications géographiques. Bien que la DG AGRI ait assuré qu’une formation serait dispensée aux agents d’Alicante, le doute subsiste sur le niveau de compétences qui sera acquis par l’EUIPO sur ce sujet.
Ensuite, le rapport souligne la problématique liée au financement de l’enregistrement des indications géographiques agricoles. L’EUIPO jouit d’une autonomie juridique, administrative et financière et toutes ses opérations sont financées grâce aux taxes d’enregistrement payées par les déposants de marque. Aussi existe-t-il une crainte que l’enregistrement des indications géographiques agricoles soit financé par les déposants de marques. De ce constat découle également la crainte qu’à terme, les producteurs agricoles soient obligés de payer un droit d’enregistrement d’une indication géographique.
Les délégations nationales indiquent également que les fonctions attribuées à l’EUIPO sur les IG doivent être précisées dans l’acte de base (le texte législatif proposé par la CE pour négociation) et non dans un acte délégué. A ce sujet, le rapport souligne que les tâches transférées à l’EUIPO qui sont les plus contestées sont les suivantes : l’examen et la publication des demandes d’enregistrement et la gestion de la procédure d’opposition dans l’Union.
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