En juillet 2021, la Commission européenne proposait le paquet "Fitfor55" aussi appelé "paquet Climat". Comprenant 14 textes, le Parlement européen au travers de sa commission Environnement, en a voté et amendé sept d'entre eux.
Vers une réglementation climatique européenne au service du Pacte Vert
Le paquet "Fitfor55" vise à réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'ici 2030 par rapport au niveau de 1990. C'est un ensemble de réglementations phare dans la volonté d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 comme prévu dans le Pacte Vert. L'enjeu du vote de la commission parlementaire sur l'environnement (ENVI) qui s'est tenu lundi 16 et mardi 17 mai, visait à définir les secteurs concernés par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières mais aussi à approfondir le système d'échange de quotas d'émissions carbone qui ne concerne aujourd'hui que 40% des rejets de gaz à effet de serre de l'UE. Autre texte important soumis au vote des députés européens, la réforme du règlement sur le changement d’affectation des terres et de la foresterie. Pascal CANFIN, Président de la commission parlementaire sur l'environnement a prévenu que le Parlement européen souhaitait "durcir le jeu pour les industriels" attendant beaucoup notamment de la réforme du marché carbone "navire amiral de la réglementation climatique européenne".
Le Parlement européen ambitieux sur le système d'échange de quotas d'émissions carbone
Les députés membres de la commission ENVI ont voté pour que le marché des quotas d'émission carbone (ETS) intègre le secteur maritime et le secteur des déchets municipaux mais également pour que les quotas gratuits du secteur aérien disparaissent d'ici 2031 soit 9 ans plus tôt que ce que propose la Commission européenne. Le secteur du bâtiment et du transport routier ne sera concerné par ce marché que d'ici à 2029. Les bâtiments commerciaux et le transport routier commercial étant les premiers concernés par cette extension, en 2025. Le Parlement européen souhaite ainsi se montrer plus patient que la Commission concernant l'extension au secteur routier dans son ensemble, souhaitant en étudier l'impact pour les ménages et préconisant d'attendre 2029 plutôt que 2026 pour l'intégration en totalité du secteur routier à l'ETS.
Aller plus loin, au delà du système de quota d'émissions carbones
Les émissions non concernés par le système ETS sont soumises à des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (ESR). La Commission a proposé des seuils de réduction à atteindre pour chaque Etat membre, seuil sur lesquels les parlementaires se sont alignés. Ce règlement, nommé ESR, pour "répartition de l'effort climatique" concerne 60% des émissions de gaz à effet de serre, principalement celles liées au transport routier, à l'agriculture ou encore aux petites installations industrielles. L'objectif de réduction de 40% des émissions par rapport au niveau de 2005 proposé par la Commission a été validé par le Parlement. Le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (LULUCF) a fait également l'objet de compromis ambitieux avec la volonté de parvenir à un taux d'absorption d'au moins 310 millions de tonnes équivalent CO2 pour 2030. Le secteur de l'agriculture bas-carbone devra faire l'objet d'aides spécifiques selon la volonté du Parlement européen de ne pas le confondre avec les puits de carbone naturels qualifiés de "volatiles et fragiles".
Enfin, le Parlement s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un protectionnisme climatique au travers du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Celui-ci doit permettre de taxer les importations des secteurs polluants : acier, aluminium, ciment, engrais, électricité notamment, sur la base de l'empreinte carbone. La commission ENVI a également proposé d'étendre ces taxes aux produits suivants : l’aluminium, l’hydrogène, la chimie organique et les polymères allant plus loin que la Commission européenne.
Mercredi 18 mai, la Commission européenne a également présenté son plan "REPowerEU" qui doit accélérer la sortie de l'UE de la dépendance énergétique et accroître le volontarisme européen pour la neutralité carbone. L'entrée en vigueur accélérée du paquet climat tel que le souhaite la commission ENVI du Parlement européen devrait permettre d'atteindre plus rapidement que prévu les objectifs de "Fitfor55".
