La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus, lundi 12 juillet 2021, après 8 mois de négociations, à un accord politique provisoire sur une proposition de révision du règlement Aarhus, afin de le rendre pleinement conforme à la convention d'Aarhus.
Le règlement Aarhus définit la manière dont l'UE et ses États membres mettent en œuvre la convention internationale d'Aarhus, qui vise à garantir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Pour rappel, à la suite d'une plainte déposée par une ONG en 2008, alléguant que l'Union n'avait pas respecté la convention d'Aarhus, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus a conclu que l'Union ne respectait en partie pas la Convention. Dans cette continuité, le Conseil a adopté en 2018 une décision demandant à la Commission de présenter une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus. La Commission européenne a adopté, le 14 octobre 2020, une proposition législative afin de permettre un meilleur contrôle public des actes de l'Union ayant une incidence sur l'environnement. Les modifications proposées visent à faciliter la demande de réexamen de ces actes par les institutions de l'UE afin de mieux garantir la protection de l'environnement et donc le respect de la Convention.
Les deux institutions se sont mises d'accord principalement sur l'extension de la qualité à agir, de manière à permettre non plus uniquement aux ONG mais aussi à d'autres membres du public de demander des réexamens internes d'actes administratifs. Ainsi, tous les membres du public agissant de concert dans l'intérêt public pourront solliciter un contrôle si leur demande est soutenue par au moins 4 000 Européens provenant d'au moins cinq États membres, dont au moins 250 membres du public originaires de chacun de ces États membres.
L'accord porte également l'inclusion des actes administratifs concernant les aides d'État dans les recours et sur l'introduction, pour les institutions et organes de l'UE, de l'obligation de publier les demandes de réexamen et les décisions les concernant.
Le règlement Aarhus révisé doit à présent être approuvé et adopté par le Parlement européen et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. L'accord provisoire est soumis à l'approbation définitive des deux institutions.
Plus d'Information:
Le communiqué de presse de la Commission
La proposition de révision du règlement Aarhus
