Programme et titre de l’appel à propositions
Programme: Europe Creative
Volet: MEDIA
Appel à propositions: Soutien à la distribution de films non nationaux – système d’aide automatique à la distribution et aux agents de vente
Référence de l’appel
EACEA-22-2019
Date limite de dépôt des candidatures
Action 1: soutien aux distributeurs: 8 septembre 2020
Action 2: soutien aux agents de vente: 29 octobre 2020
Objectif du programme
Dans le cadre de l’objectif spécifique visant à promouvoir la circulation transnationale, le sous-programme MEDIA a notamment pour priorité de favoriser la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et de projection d’œuvres audiovisuelles.
Le sous-programme MEDIA soutient: la mise en place de systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux par l’intermédiaire de la distribution dans les salles et sur toutes les autres plateformes, ainsi qu’aux activités commerciales internationales, notamment le sous-titrage, le doublage et l’audiodescription d’œuvres audiovisuelles.
Objectif de l’appel
L'objectif du présent appel est d'encourager et de soutenir la distribution transnationale plus large des films européens récents en fournissant des fonds aux distributeurs et aux agents de vente, en fonction de leurs performances sur le marché, pour qu'ils réinvestissent davantage dans l'acquisition, la promotion et la distribution (y compris en ligne) de nouveaux films européens non nationaux.
Le programme vise également à encourager le développement de liens entre les secteurs de la production et de la distribution, améliorant ainsi la position concurrentielle des films européens non nationaux et la compétitivité des sociétés européennes.
Actions financées
Pour générer un fonds potentiel et bénéficier de mesures de réinvestissement, le film doit avoir été majoritairement produit par un (des) producteur(s) établi(s) dans les États participant au sous-programme MEDIA et réalisé avec une participation significative de professionnels de ces États.
Ce film doit être une œuvre récente de fiction, d’animation ou documentaire d’une durée supérieure à 60 minutes et provenir d’un pays différent du pays de distribution.
Le film ne doit pas être composé d’autres contenus (opéras, concerts, prestations, etc.) ou en publicités, et ne doit pas contenir d’éléments pornographiques ou racistes ni prôner la violence.
Pour qu’un film soit éligible, le premier droit d’auteur le concernant ne doit pas avoir été déposé avant 2016.
Le soutien se déroule en deux phases:
- la génération d’un fonds potentiel, dont l’enveloppe sera calculée en fonction des résultats de la société concernée sur le marché européen pendant la période de référence.
- La mise en œuvre de l’action: le fonds potentiel ainsi généré par chaque société devra être réinvesti dans:
Action 1 - Soutien aux distributeurs
− la coproduction de films européens non nationaux éligibles;
− l’acquisition de droits de distribution, par exemple par le biais de garanties minimales, de films européens non nationaux éligibles; et/ou
− la sortie de films européens non nationaux éligibles.Action 2 — Soutien aux agents de vente
− des garanties minimales ou des avances payées pour les droits de vente internationaux sur les films européens non nationaux éligibles;
− la promotion, le marketing et la publicité sur le marché des films européens non nationaux éligibles.
Critères d’éligibilité
Le programme est ouvert aux sociétés européennes actives dans le secteur audiovisuel.
Société européenne: Société appartenant, directement ou par participation majoritaire (majorité des actions), à des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme MEDIA et enregistrés dans un de ces pays.
Action 1: soutien aux distributeurs
Le candidat doit être un distributeur européen cinématographique/en salles impliqué dans une activité commerciale visant à attirer l’attention d’un large public sur un film en vue de l’exploitation de celui-ci dans des salles de cinéma. Ceci doit être l’activité principale de l’entreprise ou d’un département de l’entreprise.
Action 2: soutien aux agents de vente
La société candidate doit être un agent commercial européen qui agit en tant qu’intermédiaire pour le producteur et qui se spécialise dans l’exploitation commerciale d’un film en le commercialisant auprès de distributeurs ou d’autres acquéreurs et en lui délivrant une licence d’exploitation, en vue de sa diffusion à l’étranger.
L’agent de vente doit être désigné par le producteur de chaque film déclaré ou soutenu dans le cadre d’un contrat ou accord écrit. Le contrat ou l’accord signé entre l’agent de vente et le producteur ne sera considéré comme contrat ou accord de vente international que s’il confère à l’agent de vente le droit de vendre le film dans au moins 10 pays participant au sous-programme MEDIA.
Pays éligibles
Seules les demandes émanant d'entités juridiques établies dans l'un des pays suivants sont éligibles, pour autant que toutes les conditions visées à l'article 8 du règlement établissant le programme Creative Europe soient remplies :
- Les États membres de l'UE et les pays et territoires d'outre-mer qui sont éligibles pour participer au programme conformément à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil ;
- Les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de pré-adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs ;
- Les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE ;
- La Confédération suisse, sur la base d'un accord bilatéral à conclure avec ce pays ;
- Les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux procédures établies avec ces pays à la suite des accords-cadres prévoyant leur participation aux programmes de l'Union.
Le programme est également ouvert aux actions de coopération bilatérale ou multilatérale ciblant des pays ou régions sélectionnés sur la base de crédits supplémentaires versés par ces pays ou régions et de modalités particulières qui doivent être convenues d’un commun accord avec ces derniers.
Le programme permet de mener des actions de coopération et des actions communes avec des pays qui ne participent pas au programme, ainsi qu’avec des organisations internationales actives dans les secteurs culturels et créatifs, comme l’Unesco, le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sur la base de contributions communes pour la poursuite des objectifs du programme.
Les propositions de candidats issus de pays tiers peuvent être sélectionnées, pour autant qu’à la date de la décision d’attribution, des accords aient été conclus en vue de définir les modalités de la participation de ces pays au programme établi par le règlement susmentionné.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total disponible s’élève à 27 850 000 EUR:
- 24,35 millions d’EUR seront alloués à l’action 1 – Soutien aux distributeurs
- 3,5 millions d’EUR seront alloués à l’action 2 — Soutien aux agents de vente
La contribution financière de l’Union ne peut excéder 60 % des coûts totaux éligibles.
Questions et gestion des candidatures
Pour toute question relative au processus de candidature : EACEA-DISTRIBUTION-AUTOMATIC@ec.europa.eu
Pour toute question technique relative à l'e-Form : eacea-helpdesk@ec.europa.eu
Plus d’informations
Site de l'appel à propositions
