Un constat d'échec de la Commission européenne
La Commission européenne a publié le 13 janvier dernier une étude sur le niveau actuel de protection des droits des passagers aériens dans l'UE. Cette étude montre l'évolution du marché du transport aérien au cours des dernières années. Les conclusions clés de l'étude sont les suivantes :
- De plus en plus de vols perturbés : la perturbation des vols, en termes de retards de plus de 2h et d'annulation a augmenté significativement entre 2011 et 2018, ainsi que les passagers impactés par ces perturbations. Les réclamations de compensation ont également augmentées.
- Les priorités des passagers en cas de perturbations : les priorités des passagers restent inchangés depuis 2011. Les soins et l'assistance à fournir en cas de perturbation du voyage comme est la première priorité, suivi du réacheminement pour arriver le plus vite possible à leur destination et par le remboursement et la compensation le cas échéant.
- Les coûts de la régulation pour les compagnies aériennes : les coûts ont augmenté de manière significative depuis 2011. Le coût direct moyen par passager a augmenté d'environ 13,6 %, en raison d'une combinaison de niveaux de perturbation accrus et de taux de demandes d'indemnisation plus élevés. Cela entraîne également une hausse des tarifs des tickets d'avions pour répercuter ce coût.
- Manque d'harmonisation européenne : le contrôle et l'application de la réglementation, ainsi que les sanctions prévues par ce règlement sont régis par le droit national. Par conséquent, il existe des différences significatives entre tous les États membres. L'approche en matière d'application et de traitement des plaintes varie d'un organisme national d'exécution (ONE) à l'autre. Cela créé des résultats différents pour les passagers. Pour les compagnies aériennes, cela peut contribuer à certaines distorsions de concurrence.
- Défaillances de compagnies aériennes : Entre 2011 et octobre 2019, 5,6 millions de passagers (soit 0,04 % du total des passagers de l'UE) ont été touchés par les faillites de compagnies aériennes.
Des passagers mal informés
Eurobaromètre a également publié un rapport sur les droits des passagers, visant à évaluer les connaissances des citoyens européens en matière de droits des passagers. L'étude indique que seuls 43% des citoyens européens ayant voyagé sur une longue distance par avion, trains, autocar, bateau ou ferry au cours des 12 derniers mois savent que l'Union a établi des droits pour les passagers. 32% de toutes les personnes interrogées (ayant voyagées sur de longues distances ou non) ont conscience des droits de passagers européens.
En ce qui concerne la part des voyageurs estimant être bien informés de leur droits par les entreprises de transports, elle varie en fonction des moyens de transports. Les voyageurs s'estimant les mieux informés sont les passagers aériens (40%) et les moins informés sont les voyageurs par autocars (26%).
La majorité des personnes interrogées n'introduisent pas de plainte officielle en cas de perturbation lors de leur voyage, mais les passagers aériens sont plus susceptibles de déposer une plainte que les passagers des autres moyens de transports.
Révision du cadre réglementaire à venir?
Au regard de ces deux publications, la Commission a souligné la nécessité de réformer les droits des passagers aériens et avait formulé une proposition en ce sens en 2013 pour clarifier et harmoniser les règles de remboursement. Cependant, celle-ci est bloquée au Conseil des ministres depuis 2015, notamment du fait d'une dispute espagno-britannique sur le statut de l'aéroport de Gibraltar. Or, le Parlement a adopté sa position depuis 2014.
La présidence finlandaise du Conseil avait déjà adressé un document aux Etats membres en novembre dernier pour rouvrir les discussions sur les droits des passagers aériens, et la présidence croate a identifié ce dossier comme étant prioritaire pour obtenir une orientation générale du Conseil d'ici juin. A noter qu'un sommet du secteur aérien européen se tiendra à Dubrovnik les 29 et 30 mars prochain.
Plus d'Information:
FAQ sur les droits des passagers aériens européens
