Après l'adoption de l'accord par les 27 sur la période de transition du Brexit le 14 novembre, de nombreuses incertitudes planent sur l'adoption de l'accord du côté britannique. L'échéance du 29 mars, date de sortie définitive du Royaume-Uni des traités européens, inaugurera une période de transition de deux ans en cas de ratification. Si aucun accord n'est signé, le pays deviendra un pays tiers de l'UE sans période de transition pour se préparer à ce bouleversement majeur. Ainsi, l'UE a publié le mercredi 19 décembre un plan d'action d'urgence destiné à préparer cette éventualité qui serait catastrophique pour certains domaines.
Des incertitudes et dissensions politiques au Royaume-Uni
L'accord négocié par l'équipe de Theresa MAY depuis deux ans maintenant rencontre de nombreux désaccords au Royaume-Uni, notamment au Parlement britannique qui est largement divisé sur la question. D'une part, l'opposition, menée par Jeremy CORBYN, s'oppose catégoriquement à l'accord, le qualifiant d'extrêmement désavantageux pour le Royaume-Uni. D'autre part, les conservateurs y sont aussi en partie opposés, notamment sur la question du filet de sécurité en Irlande du Nord en cas de désaccord à la fin de période de transition en 2020.
Alors que le Parlement britannique devait se prononcer sur l'accord le 11 décembre, le vote a été reporté au mois de janvier. La probabilité d'une absence d'accord sur le Brexit revient donc sur la table.
Des préparations sectorielles d'urgence
En cas de non accord, de nombreux domaines seront impactés par ce changement soudain de relation avec l'autre partie. De nombreuses notes sectorielles ont déjà été préparées par l'UE pour informer le public des conséquences de ce scénario et pour inciter les États membres à se préparer de leur côté. Cependant, certains domaines seront bien plus impactés que d'autres et des mesures doivent être prises en prévention afin de ne pas pénaliser les intérêts des deux parties.
Il est important de rappeler que ce plan d'urgence n'a pas vocation à réduire de manière significative les effets du Brexit mais de réduire certaines conséquences temporairement en cas d'absence d'accord.
- Droits des citoyens
Le plan d'action d'urgence précise que les ressortissants britanniques s'installant dans un État membre après le 30 mars seront dépendants des droits accordés aux citoyens originaires des pays tiers. L'UE appelle le Royaume-Uni à prendre les mêmes directives pour les 3 millions de citoyens européens vivant légalement sur le sol britannique.
En ce qui concerne l'instauration des visas, la Commission a déjà proposé que les citoyens britanniques en soient exemptés pour se trouver dans l'UE. Le Royaume-Uni devra aussi se prononcer sur ce point avant le 29 mars.
Enfin, les règles européennes de coordination de sécurité sociale seront toujours applicables en cas de Brexit sans accord.
- Transports
L'absence d'accord constitue un enjeu conséquent pour ce secteur, en particulier concernant le trafic aérien qui serait totalement interrompu entre le Royaume-Uni et l'UE sans la mise en place de mesures d'urgence. Celles-ci n'assureront cependant qu'une connectivité de base, temporaire et empêchant la concurrence déloyale entre les deux parties.
Premièrement, la Commission propose un règlement visant à garantir la prestation de certains services aériens entre les deux territoires, pendant une période de 12 mois.
Deuxièmement, une extension de la validité de certaines licences en matière de sécurité aérienne pendant 9 mois est proposée par la Commission. Dans ce contexte, la Commission propose aussi d'autoriser les opérateurs du Royaume-Uni à transporter des marchandises vers l'UE.
Ces mesures ne seront appliquées qu'une fois adoptées par le Conseil et le Parlement européen mais également si le Royaume-Uni instaure les mêmes mesures dans sa législation.
- Douanes et exportations de marchandises
En cas d'absence d'accord le 29 mars, la législation européenne sur l'exportation de marchandises et les services de douanes s'appliquera toujours de façon temporaire. Pour s'y préparer, la Commission a publié les mesures suivantes :
Premièrement, un règlement sur les mers du Royaume-Uni relatif au délai de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables de sortie du territoire de l'UE est proposé au vote.
Deuxièmement, la Commission propose d'ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays autorisés à exporter des biens à double usage valide dans tout le territoire européen.
Dernièrement, la Commission appelle les États membres à se préparer à appliquer le code des douanes selon le nouveau statut du Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord (la France a déjà entrepris une préparation).
- Services financiers
Seulement trois actes de préparation ont été adoptés pour ce secteur, concernant les décisions sur la compensation centrale des produits dérivés, les services des dépositaires centraux pour les opérateurs de l'UE passant actuellement par des opérateurs du Royaume-Uni et pour certains contrats dérivés de gré à gré.
- Politique climatique
La Commission a voulu s'assurer dans ce plan d'urgence que le marché des quotas d'émission (ETS) fonctionne correctement même en cas de Brexit sans accord. La décision précise que le Royaume-Uni n'aura plus accès à l'allocation des quotas d'émission à titre gratuit, à la mise aux enchères et à l’échange de crédits internationaux temporairement dès le 1er janvier 2019.
Plus d'informations
Le communiqué de presse de la Commission
Notre article sur l'accord sur la période de transition
Les notes de la Commission sur la préparation au Brexit
