Le rapport du député polonais Bogusław LIBERAZKI (S&D) sur la révision du règlement 1371/2007 sur les droits et obligations des passagers ferroviaires a largement été adopté par l’hémicycle (533 voix pour, 37 contre et 47 abstentions).
Un amendement voté par la commission "Transports" à néanmoins été rejeté en grande majorité, à savoir celui stipulant que les compagnies ferroviaires peuvent s’exonérer de leur obligation de remboursement dans le cas où elles disposent de "preuves écrites de l'existence de circonstances extraordinaires" responsables d'une perturbation. Les compagnies ferrovaires ne pourront pas s'exempter du paiement d'indemnités, même en cas d'incident de force majeur.
Un rapport contre la discrimination et pour une meilleure indemnisation des passagers
Le texte prévoit notamment des dispositions relatives à la non discrimination. Des mesures ont été spécifiquement prises pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, qui disposeront d'une meilleure accessibilité aux informations concernant les éventuelles connexions avec d'autres modes de transport, ainsi que d'une assistance gratuite en gare. Tout passager devra désormais avoir la possibilité de consulter ses droits dans les gares et les trains. Ceux-ci seront également imprimés sur les billets. La possibilité de voyager avec son vélo dans tout type de train a également été adopté, des espaces dédiés dans les trains devront être mis en place dans les deux ans suivants l'adoption du texte.
Enfin, au sujet de l'indemnisation en cas d'incident, les eurodéputés se sont accordés sur un taux de 50% d'indemnisation entre 45 et 89 minutes de retard, 75% entre 90 et 119 minutes et 100% au delà de 120 minutes. A titre de comparaison, les règles actuelles prévoient une indemnisation à hauteur de 25% du prix du ticket pour un retard compris entre 60 et 119 minutes, et à 50% pour un retard de 120 minutes ou plus.
Cependant, même si le Parlement s'est désormais prononcé sur le texte, les négociations avec le Conseil de l'UE risquent de se faire attendre. En effet, les Etats membres souhaiteront probablement attendre la nouvelle législature du Parlement (en mai prochain) pour entamer les négociations sur le texte. Un rapport d'étape sera cependant validé par les ministres du transport européens le 3 décembre.
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Communiqué de presse du Parlement
