Le 10 novembre dernier, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur les modalités de simplification de certaines règles de la PAC actuelle.
Sur le sujet des exigences environnementales, le compromis prévoit que pour l’obligation de maintien des prairies permanentes (BCAE 1), les terres considérées comme arables au 1er janvier 2026 puissent conserver ce statut même si elles n’ont pas été travaillées, labourées ou réensemencées. Sur les BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes dans les zones Natura 2000), l’accord les maintient (alors que le Parlement européen souhaitait les supprimer), mais au sujet de la BCAE 5, la Commission s’engage à réviser les documents clarifiant les lignes directrices d’ici le 31 décembre 2025.
S’agissant des zones Natura 2000, le compromis stipule que les agriculteurs dont l’exploitation est située sur ces sites ne seront pas automatiquement considérés comme respectant les BCAE 1 à 7 (alors que le Parlement européen l’avait demandé). Enfin, la BCAE 2 (protection des zones humides et des tourbières) devient facultative et les exploitations de moins de 30 hectares ne seront pas tenus de respecter la BCAE 7 (rotation et diversification des cultures).
Enfin, concernant le bio, les agriculteurs certifiés bio ou en conversion seront automatiquement considérés comme respectant les critères des BCAE. Les États membres pourront néanmoins décider dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques seront considérées comme respectant certaines BCAE.
Concernant le règlement horizontal de la PAC, le compromis valide la proposition de la Commission que les agriculteurs ne fassent l’objet d’un contrôle sur place pour les interventions PAC qu’une fois dans l’année.
L’accord rejettent par ailleurs les modalités de gestion des risques proposées par la Commission européenne, à savoir le recentrement de la réserve agricole et la possibilité d’utiliser les paiements directs pour pallier les conséquences de catastrophes climatiques. Les paiements de crise issus du second pilier seront néanmoins possibles et optionnels pour les États membres.
Au sujet des petits agriculteurs, les deux institutions se sont accordés sur une hausse du plafond du soutien : le paiement annuel pourra atteindre 3 000 euros. Le financement unique pour le développement des entreprises est également augmenté, passant de 50 000 euros à 75 000 euros.
Enfin, l’accord prévoit de porter à 70% les avances pour les paiements directs et à 85% pour le développement rural.
L’accord doit désormais être adopté au sein de chaque institution pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
