Le 16 novembre dernier, le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique provisoire au sujet de la collecte et du partage de données quant aux locations de courte durée.
Un besoin de régulation face aux problématiques de concurrence et de logement créées par la location de courte durée
Alors que les offres proposées par les plateformes en ligne en matière de locations de courte durée représentent près de 25% des hébergements touristiques au sein de l’UE, aucune législation n'existe à ce jour pour contrôler ce secteur en plein expansion. C'est pourquoi la Commission européenne a publié le 7 novembre 2022 une proposition de Règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée.
En effet, une concurrence déloyale existe par rapport au secteur hôtelier qui connaît des contrôles sanitaires et de sécurité bien plus rigoureux. De surcroît, en France, une niche fiscale conséquente existe en faveur des propriétaires de logements de location de courte durée (un abattement forfaitaire de 71 %, contre seulement 50 % pour les meublés classiques et 30 % pour les locations vides). Cela génère dans nombre de communes touristiques une difficulté grandissante d'accès au logement locatif de longue durée, avec en résultat un exode de la population locale.
La mise en place d'une procédure d'enregistrement du parc locatif de courte durée
L'accord du Conseil et du Parlement comprend l'instauration d'une procédure d’enregistrement en ligne gratuite ou « à un coût proportionné ». Par la suite, chaque hôte se verra attribuer un numéro nécessaire à la mise en location du bien. Les autorités nationales compétentes seront en charge de veiller au bon respect de la procédure. De leur côté, les plateformes devront garantir que les informations fournies par l'hôte sont fiables et exhaustives via des contrôles aléatoires. En cas de non-conformité, les autorités nationales pourraient alors décider de suspendre le numéro d’enregistrement en question ou demander aux plateformes de supprimer l’inscription de l’hôte concerné. Des sanctions pourraient être imposées aux plateformes ainsi qu’aux hôtes.
Selon Rosana Morillo Rodríguez, Secrétaire d'État espagnole au tourisme en charge de la présidence du Conseil sur la question, « Tout le monde est gagnant avec l'accord [...]. Le nouveau règlement crée un ensemble unique et simple de règles d'information pour les plateformes et facilite les procédures d'enregistrement pour les hôtes ».
Un délai de 24 mois accordé aux États membres pour la mise en place de guichets uniques pour la réception des données des plateformes
Une fois le texte en vigueur, les États membres auront l'obligation de créer un guichet unique afin de recueillir les données récoltées par les plateformes auprès des hôtes (adresse, numéro d'enregistrement, URL de l’inscription de l’utilisateur...). Ces données devront être actualisées tous les mois.
La création d'une telle base de données ouvre la porte à la mise en œuvre de réglementations locales d'encadrement du parc locatif de courte durée, notamment dans les régions victimes de surtourisme. La rapportrice du texte, Kim Van Sparrentak, a déclaré que « Jusqu'à présent, les plateformes de location refusaient de partager leurs données [...]. Heureusement, cette loi met fin à cette situation et redonne plus de contrôle aux villes ».
Plus d'informations
Voir le CP du Conseil de l'Union européenne
