Le 16 mars dernier, la Commission européenne dévoilait deux propositions de règlements visant à améliorer la transition énergétique, la durabilité et la résilience de l'industrie européenne, dans le cadre des objectifs à horizon 2030 fixés dans le Pacte vert. Ces deux règlements définissent ainsi deux priorités pour le secteur industriel : garantir un approvisionnement en matières premières critiques sécurisé et durable, d’une part, et parvenir à une industrie « Zéro émission nette », d’autre part.
Matières premières critiques : renforcer l’autonomie stratégique de l’UE
Avec ce règlement, la Commission européenne propose un ensemble de mesures pour garantir l'accès de l'UE à un approvisionnement sûr, durable, abordable et surtout diversifié en matières premières critiques, indispensables pour certains secteurs stratégiques comme l'industrie numérique, l'aérospatial ou encore la défense.
Favoriser l’extraction, la transformation et le recyclage sur le sol communautaire
Afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’UE concernant l’approvisionnement en matières premières critiques, la Commission européenne encourage une extraction et une production à échelle du territoire communautaire. Elle fixe ainsi l'objectif que d'ici 2030, 10 % de la consommation annuelle de l’UE soit produite dans l’UE (contre seulement 3 % aujourd’hui), si les ressources du territoire le permettent, et que 15 % des matières stratégiques soient recyclées dans l’UE.
Pour remplir cet objectif, la Commission propose un ensemble de mesures visant à faciliter la mise en place de projets d’extraction, de transformation et de recyclage de certaines matières premières définies comme critiques, voire stratégiques. Ces mesures impliqueront notamment que les autorités nationales compétentes simplifient et raccourcissent les procédures d’octroi de permis à moins de deux ans pour les projets d’extraction et moins d’un an pour les projets de transformation mais aussi recyclage.
Le règlement met également l'accent sur la circularité, en invitant les Etats membres à mettre en œuvre des dispositifs de collecte et de recyclage des déchets riches en matières premières critiques.
Réduire la dépendance de l’UE aux pays tiers
L’accès aux matières premières critiques soulève également la question stratégique de la dépendance de l’UE aux pays tiers concernant leur approvisionnement. Avec cette proposition de règlement, la Commission européenne fixe ainsi comme objectif de réduire cette dépendance à un seuil maximum de 65 % par matière première critique et par pays tiers.
Cela ne signifie ainsi pas d’arrêter les importations de matières premières critiques en provenance de pays tiers mais plutôt de façonner une approche la plus stratégique possible en diversifiant les sources d’approvisionnement pour éviter de dépendre d’une source unique.
Cette stratégie repose ainsi principalement sur la conclusion de partenariats internationaux, dans lesquels l’UE offre par exemple aux pays tiers un accompagnement dans le développement de chaînes de valeurs durables, un appui dans la cartographie des ressources ou un soutien financier via des investissements privés et publics.
Œuvrer pour une industrie « zéro net »
Ce règlement vise à accroître la production de technologies propres dans l'UE afin d'amorcer la transition vers une énergie plus propre et durable et d'augmenter la capacité de décarbonation de l'industrie de l'UE. Le Règlement participe ainsi à la réalisation des objectifs de neutralité climatique et d'autonomie énergétique de l'UE.
Accompagner le développement de huit technologies propres stratégiques
L’objectif de ce Règlement est de garantir une industrie « zéro net» en soutenant le recours à des technologies propres ou technologies "zéro émission". La Commission a ainsi dressé une liste des technologies dites « propres » et stratégiques qui bénéficieront d’un ensemble d’avantages pour encourager leur développement et leur utilisation :
- Éoliennes en mer et sur terre ;
- Batteries ;
- Panneaux solaires ;
- Pompes à chaleur géothermales ;
- Électrolyseurs et celles à combustible ;
- Technologies de biométhane ;
- Captage du carbone et technologies de stockage ;
- Technologies de réseau.
Ces technologies se verront octroyer un “statut prioritaire” auprès des autorités nationales, qui leur permettra de profiter de mesures de facilitation et notamment d’une réduction du temps d’attente pour l’obtention d’un permis pour un projet et d’un accompagnement administratif et de conseils en matière de financement des Etats membres et de la Commission.
D’autres technologies seront également accompagnées dans une moindre mesure, car considérées comme moins stratégiques, parmi lesquelles les mini-réacteurs nucléaires ou encore les carburants renouvelables et technologies de carburants alternatifs durables. Ces dernières pourront bénéficier d’un guichet unique pour les démarches administratives et d’une accélération, moins importante toutefois, des procédures d’octroi de permis.
Augmenter les capacités de stockage en CO2 de l’UE
Au-delà du soutien au développement de technologies propres, le règlement s’intéresse à la question du stockage et du transport de CO2. L’objectif reste de parvenir à une chaîne de valeur « zéro émission », qui pourra être utilisée à des fins de décarbonation des activités industrielles.
Le règlement insiste particulièrement sur les exigences de transparence sur les capacités de stockage du C02 de la part des Etats membres, et sur les projets de captage du CO2 dans les cinq années à venir, pour les investisseurs dans les sites de stockage.
Améliorer les compétences, favoriser la recherche et l'innovation, encourager la coopération
Dans ces deux règlements, la Commission insiste sur l'importance de la recherche et de l'innovation pour le développement de nouvelles technologies de pointe propres et propose un assouplissement du cadre règlementaire afin de stimuler l'innovation.
Par ailleurs, la Commission propose la création d'une académie des matières premières et d'une académie de l'industrie "zéro net", qui permettront de promouvoir et développer les compétences pertinentes, et de créer des emplois de qualité pour ces deux secteurs.
Enfin, la Commission encourage avec ces règlements la coopération intra et extra communautaire, en créant deux plateformes visant à favoriser les échanges, le partage de bonnes pratiques et la diffusion des résultats et avancées des projets mis en place.
- Concernant l'objectif d'une industrie "zéro net", il s'agit de la plateforme "Europe zéro net", qui permettra notamment la coordination des actions entre Etats membres et le recensement des besoins de financement.
- Concernant les matières premières critiques, la Commission propose la création d'un « club pour les matières premières », réseau d’échange d’informations entre pays consommateurs et pays producteurs qui permettrait de favoriser les investissements et faciliterait l’accès aux marchés.
Des règlements qui font primer l’intérêt public sur les exigences environnementales
De fait, ces règlements soutiennent des technologies précises en prévoyant un assouplissement des règles encadrant le soutien accordé aux projets et l'accès au marché. Ainsi, dans les deux règlements est spécifié que l’intérêt public pourra primer sur les considérations et aspects environnementaux des projets évalués, et que l’impact environnemental négatif d’un projet ne peut plus être un critère de rejet automatique.
Ce sont désormais la contribution à la résilience et la durabilité de l’UE qui prévaudront dans l'évaluation des projets par les autorités, un choix notamment décrié par le Bureau européen de l’environnement (BEE) qui y voit un déni des exigences environnementales.
Plus d'informations
Communiqué de presse de la Commission européenne sur le Règlement pour une industrie «zéro net»
