Le 20 novembre dernier, les États membres réunis en Comité Spécial Agriculture (CSA) ont officiellement adopté l’accord institutionnel qui avait été conclu en trilogue sur la révision de la législation en matière d’agriculture biologique. Afin de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2021, ces nouvelles règles devront encore être officiellement adoptées en session plénière du Parlement européen, puis en Conseil des ministres pour approbation.
Ce nouveau cadre institutionnel permettra ainsi de simplifier les règles régissant l’agriculture biologique dans l’Union européenne et surtout d’imposer les mêmes règles pour les producteurs de l’UE et des pays tiers exportant dans l’UE.
Plus précisément, la nouvelle législation comprendra les points suivants :
- Les seuils de résidus : les Etats membres qui en appliquent actuellement pourront continuer à le faire s’ils autorisent sur leur marché les produits alimentaires biologiques d’autres pays de l’UE qui respectent les règles de l’UE. Quatre ans après l’entrée en vigueur de ce texte, la Commission devra alors faire un rapport sur la situation et présenter, si besoin, une proposition législative pour harmoniser ces règles.
- Les cultures sous serre : l’accord conserve les dérogations actuelles jusqu’en 2030 (pour le Danemark, la Finlande et la Suède) et la Commission devra rendre un rapport en 2025 sur l’utilisation des bacs.
- Le renforcement du système des contrôles: la nouvelle règlementation instaure des inspections chez les détaillants et une approche des contrôles fondée sur les risques, allégeant ainsi les charges administratives pour les opérateurs. Ces contrôles seront effectués au moins une fois par an ou une fois tous les deux ans, si aucune fraude n’a été décelé pendant une période de trois ans.
- Des mesures de précaution: bien qu’aucun seuil de résidus n’ait été établi, les agriculteurs devront mettre en œuvre des mesures de précaution pour éviter toute contamination des produits par des substances non autorisées.
- Un système de conformité pour les importations: le système actuel d’équivalence obligeant aujourd’hui les États tiers à se conformer à des règles pas toujours identiques à celles de l’UE sera ainsi progressivement remplacé par un système de conformité au bout de cinq ans.
- La mixité des cultures: les fermes mixes pourront continuer à exister pour autant que les deux activités agricoles soient clairement séparées.
- Un nouveau système de certification de groupe: les petits agriculteurs pourront plus facilement se convertir à l’agriculture biologique en se regroupant, grâce, notamment à une réduction des frais d’inspection et de certification liés au label biologique.
- Une extension du champ d’application de la législation: la liste actuelle des produits concernée par le bio devrait être élargie à des productions supplémentaires.
Finalement, ces nouvelles règles en matière d’agriculture biologique établiront un système modernisé et uniformisé dans toute l’UE, censé favoriser le développement durable de la production biologique.
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htttp://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-17-4727_fr.htm
