Dans le cadre de son paquet égalité, la Commission a présenté le 7 décembre dernier une proposition de règlement visant à établir des règles communes en Europe concernant la filiation.
Pourquoi avoir un tel texte ?
Actuellement, certaines familles européennes ont du mal à faire reconnaître les droits de leurs enfants dans différents Etats membres de l'Union européenne.
C'est ce qu'a pu illustrer le cas de "bébé Sara". En effet, la Bulgarie, pays ne reconnaissant pas le mariage homosexuel et in fine la filiation avec ses deux mères, a refusé de délivrer un passeport bulgare à cet enfant né en Espagne d'une mère bulgare.
Après avoir été saisie en 2021, la Cour de Justice de l'Union européenne a établi que la Bulgarie devait délivrer un passeport à Sara. Cette décision s'inscrit dans la logique de libre circulation des personnes, allant à l'encontre des discriminations entre ses citoyens européens.
C'est en ce sens que la Commission européenne a perçu le besoin d'établir un règlement afin d'harmoniser la législation à l'échelle européenne. Pour l'heure, le droit de l'Union européenne prévoit un accès à l'ensemble de son territoire, un droit à la résidence et à la non-discrimination avec les nationaux, mais aucune garantie n'existe sur les droits de succession, ni de garde.
Ce que prévoit la proposition de règlement
D'abord, ce texte prévoit d'établir des règles de désignation de la juridiction compétente si un recours est demandé pour la filiation et tout problème adjacent. La Commission européenne a fait plusieurs propositions :
- De saisir le tribunal dans lequel l'enfant vit au moment de sa saisie (approche favorisée par la Commission européenne) ;
- De saisir le tribunal de la nationalité de l'enfant ;
- De saisir le tribunal dans lequel le défendeur réside ;
- D'autres propositions existent également dans les cas où la législation dans un pays ne permet pas d'établir un lien avec le deuxième parent.
La proposition de règlement prévoit l'établissement d'un "certificat européen de parentalité" valable et reconnu dans l'ensemble de l'UE. De fait, tous les Etats membres devront reconnaître les liens de parentalité établis par cet acte authentique, ainsi que la décision du tribunal d'un Etat membre sur la reconnaissance de parentalité.
Les prochaines étapes
L’unanimité des Etats membres reste néanmoins nécessaire pour adopter cette proposition, ce qui sera compliqué à obtenir au regard des positionnement de certains Etats membres.
Pour le commissaire européenne à la Justice, Didier Reynders, l'objectif principal de ce règlement est de protéger l'intérêt de l'enfant, et non de revenir sur les compétences nationales sur la décision de la famille.
Plus d'Information:
Vers la proposition de règlement
