Un carton jaune pour la proposition de la Commission en matière de détachement des travailleurs

In Éducation - Culture - Affaires Sociales by Occitanie Europe

Le chapitre sur le détachement des travailleurs est loin d’être clos. Tandis que la Commission et la Présidence néerlandaise du Conseil espéraient en effet récemment éviter une fracture Est/Ouest sur le sujet, les États membre de l’Europe centrale et de l’Est sont parvenus le 10 mai dernier à bloquer la proposition législative de la Commission grâce au mécanisme du « carton jaune ».

Pour rappel, le 8 mars dernier, l’exécutif européen avait présenté une proposition de révision ciblée de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs. (cf notre article à ce propos). L’accueil de cette proposition avait été mitigé et avait divisé les Etats membres selon une ligne Est/Ouest : les premiers étant hostiles à la réforme, les seconds y étant dans l’ensemble plutôt favorables.

En tête des pays hostiles au principe même d’ « un salaire égal à travail égal sur le même lieu », la Pologne et la Roumanie ont tenté de mettre en place le mécanisme de contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux.

Ce mécanisme dit de « carton jaune » instauré par le traité de Lisbonne, prévoit que les parlements nationaux peuvent rédiger des avis motivés lorsqu’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité (c’est-à-dire que les Etats membres sont mieux placés pour légiférer dans un domaine) et si ces avis représentent un tiers des voix attribuées aux parlements.

Dans le cas où ce mécanisme est enclenché, la Commission est obligée de réexaminer sa proposition. Dans l’UE actuelle qui compte 28 États membres, 10 parlements nationaux doivent participer à la procédure pour que l’avis motivé soit recevable. Après un réexamen de sa proposition, la Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son texte. Si elle maintient son texte, le Parlement européen et le Conseil doivent examiner s’il est conforme au principe de subsidiarité avant la fin de la première lecture. Si une majorité simple des membres du Parlement ou 55 % des membres du Conseil estiment que la proposition enfreint le principe de subsidiarité, son examen n’est pas poursuivi.

Pour en revenir au dossier relatif au détachement des travailleurs, les États membres avaient jusqu'au mardi 10 mai 2016 pour réunir le nombre suffisant de voix nécessaires au « carton jaune ». Ce fut chose faite puisque les parlements nationaux de 11 États membres – Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie – ont réussi à se mettre d’accord en ce sens.

C’est la troisième fois que la Commission rencontre cette situation. Elle doit désormais vérifier que le principe de subsidiarité a bien été respecté dans le texte en question. Aucune date limite pour cette période de vérification n’est imposée. Affaire à suivre donc.

Print Friendly, PDF & Email