A la suite de plusieurs heures de négociations, les Eurodéputés et les représentants des Etats membres au sein du Conseil de l'UE se sont accordés de manière provisoire sur le programme d'action à l'horizon 2030 intitulé "La voie à suivre pour la décennie numérique".
Engager l'Union européenne dans la transition numérique
L'objectif du programme, proposé par la Commission européenne en mars 2021, est de renforcer le leadership numérique de l'UE via des politiques publiques inclusives, durables au service des citoyens et des entreprises. La Commission a structuré cette stratégie pour la décennie numérique autour de quatre points cardinaux (la boussole numérique) : les compétences, les infrastructures, les entreprises et les services publics.
Ce texte fixe ainsi un cadre de gouvernance pour garantir que l'UE atteigne ses objectifs dans le domaine du numérique d'ici 2030. Ce cadre de coopération entre la Commission et les Etats membres comprendrait, d'après la proposition de la Commission, un système de suivi des progrès structuré, des rapports annuels sur l'état d'avancement des Etats membres, des feuilles de route stratégiques et un mécanisme de soutien à la mise en œuvre des projets multinationaux.
Un accord entre Parlement et Conseil pour préciser les détails de la coopération
Après plusieurs mois de négociations interinstitutionnelles, les colégislateurs sont parvenus à s'accorder sur un texte provisoire le 14 juillet. En particulier, cet accord :
- Renforce les provisions sur les droits fondamentaux, la transparence, la sécurité, et la promotion des compétences numériques ;
- Précise que la Commission et les Etats membres devront travailler ensemble pour établir une trajectoire européenne, et que les Etats membres devront élaborer une trajectoire nationale et des feuilles de route stratégiques - dont les résultats seront évalués en 2026 ;
- Précise le concept de "projets multinationaux", qui sont des projets de grande envergure mettant en commun des ressources de l'UE, des États membres et d'acteurs privés qu'un Etat membre seul ne pourrait pas réaliser seul.
Le programme d'action facilitera les investissements dans des domaines comme le calcul à haute performance, les infrastructures et services de données communs, le déploiement paneuropéen de corridors 5G, ainsi que dans le réseau des centres de cybersécurité, l'administration publique numérique et les pôles d'innovation numérique.
D'après la rapporteure pour la commission ITRE du Parlement européen, Martina DLABAJOVA (Renew, République tchèque), le mandat limité accordé au Conseil a grandement compliqué les négociations, surtout en ce qui concernait les sujets les plus sensibles. Elle se félicite néanmoins de l'adoption d'un accord politique basé sur un mécanisme de coopération transparent. De plus, les rapports annuels de la Commission permettront de s'assurer que tous les Etats membres participent aux objectifs numériques européens. Aussi, l'accord provisoire sécurise une prise en compte de la dimension régionale, notamment dans la réduction des écarts numériques à travers l'Europe, grâce à plus de consultations des parties prenantes (en particulier des PME).
L'accord doit désormais être validé par le Conseil et le Parlement européen en plénière.
Plus d'informations :
La Stratégie "La voie à suivre pour la décennie numérique"
Décision du Conseil et du Parlement
