Le 2 février dernier, un tournant majeur a été atteint dans la législation de l'Union européenne alors que le Parlement et le Conseil ont conclu un accord politique sur un "droit à la réparation" renforcé pour les consommateurs. Cet accord vise à clarifier les obligations des fabricants et à encourager les consommateurs à prolonger le cycle de vie de leurs produits par la réparation.
De nouvelles règles de protection des consommateurs
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur après l'expiration de la garantie légale, visent à rendre les réparations plus attrayantes et plus simples pour les consommateurs. Les principales mesures de l'accord incluent l'obligation pour les fabricants de réparer des produits ménagers courants tels que les lave-linge et les aspirateurs, ainsi que l'obligation d'informer les consommateurs de leurs droits en matière de réparation.
De plus, les consommateurs auront désormais accès à un appareil de remplacement pendant les réparations, et bénéficieront d'une extension d'un an de la garantie légale pour les biens réparés. Ces mesures sont conçues pour promouvoir une économie plus circulaire en encourageant la réutilisation des produits et en réduisant la quantité de déchets électroniques.
Les députés européens ont joué un rôle essentiel dans le renforcement de ces règles, en veillant à ce que les fabricants garantissent la disponibilité de pièces de rechange à des prix raisonnables et en interdisant l'utilisation de clauses contractuelles ou de techniques qui entravent la réparation.
Une Directive reflétant l'engagement de l'UE en faveur de l'économie circulaire
Pour faciliter le processus de réparation, une plateforme européenne en ligne sera mise en place, permettant aux consommateurs de trouver facilement des ateliers de réparation locaux et d'accéder à des évaluations en ligne des prix de réparation.
René Repasi (S&D, DE), rapporteur du projet, a salué cet accord comme un pas en avant dans la lutte contre le changement climatique et a souligné son importance pour la responsabilisation des consommateurs. Ce dernier a par ailleurs déclaré : "Avec l'accord d'aujourd'hui, nous nous sommes rapprochés de l'établissement d'un droit des consommateurs à la réparation. À l'avenir, il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d'en acheter de nouveaux, qui coûtent cher".
Cet accord marque une étape importante dans les efforts de l'UE pour prolonger la durée de vie des produits, réduire les déchets et soutenir une économie plus durable et circulaire.
Pour plus d'informations
Communiqué de presse du Parlement européen
