Le 29 novembre 2017, la Commission européenne a présenté un paquet d'initiatives pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). L'idée est d'encourager les entreprises européennes (PME, start-up) à investir dans les domaines de l'innovation et la création mais aussi encourager la négociation "juste et équilibrée" de brevets, qui assurent la rétribution des entreprises innovantes tout en permettant à d'autres entreprises de mettre à profit les technologies créées pour de nouveaux produits et services innovants.
Selon la Commission européenne,"un accroissement de la transparence et de la prévisibilité devrait permettre à l'UE d'être avantageusement placée dans la course mondiale à l'innovation technologique et aidera à prendre la pleine mesure du potentiel de la 5G et de l'internet des objets."
Les mesures présentées font partie de la Feuille de route du Marché Unique du Numérique (MUN). L'engagement politique du Président Juncker vise à exploiter le plein potentiel du marché unique et à en faire un tremplin pour la prospérité des entreprises européennes à l'échelle mondiale.
Parmi les mesures proposées, on retrouve deux thématiques principales. D'une part, l'intensification de la lutte contre la contrefaçon et le piratage et d'autre part, la création d'un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels. En effet, aujourd'hui, 5 % des biens importés dans l'UE (soit 85 Mds) sont contrefaits ou piratés. L'amélioration de la protection des DPI passe obligatoirement par une lutte contre la contrefaçon et le piratage.
- Concernant la lutte contre la contrefaçon et le piratage, la Commission souhaite : renforcer la coopération avec les pays tiers pour limiter les entrées de produits contrefaits en Europe, apporter son soutien aux démarches volontaires d'entreprises pour la lutte contre les atteintes à la PI et enfin, apporter des clarifications dans la mise en œuvre de la directive de 2004 afin d'assurer un même cadre juridique dans toute l'UE.
- Pour la régulation des brevets, la Commission propose des orientations et recommandations pour mettre en place un système équilibré et efficace de brevets essentiels à une norme (BEN). L'objectif est d'encourager les détenteurs de brevets à proposer des technologies pour inclusion dans les normes.
Plus d'informations :
Voir le Communiqué de Presse de la Commission européenne
Voir la Communication de la Commission sur un système équilibré de contrôle du respect des DPI et le document de travail des services de la Commission
Voir la Communication de la Commission sur les orientations concernant certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des DPI et le document de travail des services de la Commission (résumé en FR)
Voir la Communication de la Commission sur la définition de l'approche de l'Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes
Voir la fiche d'information explicative sur les différentes initiatives
