Le lundi 1er octobre 2018, la commission Agriculture du Parlement européen a adopté sa position pour une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable.
La lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaine d'approvisionnement alimentaire est une demande de long date des agriculteurs européens qui a été entendue par la Commission européenne et le Parlement européen en 2017 lorsque ceux-ci se sont saisis du sujet. L'adoption de cette position est une étape importante du processus législatif marqué par des débats compliqués. Elle marque maintenant le début des négociations interinstitutionnelles précédant l'adoption d'un texte définitif.
Cette position, dont l'adoption a été saluée par le COPA COGECA et d'autres associations européennes de la chaine de valeur agro-alimentaire ayant activement participé aux débats et représentant les agriculteurs et producteurs alimentaires, contient de nombreuses mesures devant permettre de rééquilibrer les rapports de force entre producteurs et distributeurs.
En cherchant à soutenir les producteurs, la position des députés européens vise à mettre un terme au paiements tardifs et annulations tardives de commandes ainsi qu'améliorer la sécurité juridique des producteurs par la possibilité d'exiger des contrats écrits.
La position du Parlement européen prévoit également :
- L'élargissement du champ d'application du projet législatif tant sur la typologie des acteurs visés en incluant tous les acteurs de la chaine d'approvisionnement que sur les biens et services en incluant les produits agricoles et services auxiliaires.
- L'élargissement de la liste noire de pratique déloyales proposée avec notamment :
- L'interdiction d'annulation unilatérale d'une commande de produits périssable moins de 60 jours avant le jour de livraison.
- Le refus de l'acheter de signer un contrat écrit avec le fournisseur ou encore l'utilisation malveillante par l'acheteur d'informations liées au contrat de fourniture
- L'interdiction pour l'acheteur de vendre la marchandise en dessous du prix d'achat sauf accord avec le fournisseur.
- La mise en place d'une procédure de réclamation claire devant permettre aux fournisseurs de porter plainte à l'endroit où ils sont établis même si les pratiques déloyales subies ont lieu ailleurs dans l'UE.
Pour le rapporteur du texte Paolo De Castro (S&D, IT) ces propositions devraient permettre de mieux armer "le plus faible dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour garantir l’équité, des aliments plus sains et les droits sociaux. Les petits producteurs, les travailleurs, les consommateurs, nous tous, nous ne souffrirons plus des conséquences des pratiques commerciales déloyales imposées par les grands acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire".
Cette position devra désormais être validée par le Parlement européen dans son ensemble pour que les trilogues (négociations interinstitutionnelles) puissent débuter avec le Conseil.
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