Le 19 décembre 2017, la Commission européenne a publié deux propositions législatives sur le marché unique. Celles-ci visent à faciliter la circulation des produits entre les États membres, mais également à améliorer les contrôles pour identifier et retirer les produits non sûrs.
Renforcer la libre circulation des biens
En ce qui concerne les produits pour lesquels il n'y a pas de régulation européenne unifiée, le principe de reconnaissance mutuelle s'applique. Cela signifie qu'un produit respectant les conditions fixées par un État membre de l'Union européenne peut ensuite être vendu dans le reste de l'UE sans être soumis à des exigences supplémentaires. Néanmoins, dans la pratique, les entreprises font souvent face à des barrières, des délais et des coûts supplémentaires.
Pour y remédier, la Commission propose plusieurs mesures dans sa nouvelle règlementation sur la reconnaissance mutuelle des biens. Ainsi, les entreprises souhaitant exporter leurs produits devraient obtenir une réponse sur la validité de leur demande en quelques mois (et non quelques années). Pour accélérer ce processus, elles auront la possibilité d'effectuer une déclaration volontaire servant à montrer que leur produit répond aux critères fixés par l’Etat dans lequel elles sont établies. De plus, un mécanisme de résolution de problèmes devrait être mis en place afin de résoudre plus rapidement les conflits entre les entreprises et les Etats. Enfin, des formations et des échanges renforcés seront proposés pour améliorer la collaboration et la confiance entre les autorités nationales.
Renforcer les contrôles pour une sûreté accrue
Au sein du marché unique circulent encore de nombreux produits ne respectant pas les règles de sécurité ou les réglementations européennes, notamment sur les questions d'information des consommateurs. Suite à des inspections ayant établi que 58 % des produits électroniques, 47 % des produits liés à la construction ou encore 32 % des jouets n'étaient pas conformes, la Commission a souhaité mettre en place un système pour renforcer les contrôles. En effet, cette situation est dangereuse pour les consommateurs, mais elle créé également un désavantage compétitif pour les entreprises qui respectent les règles.
Afin de remédier à cette situation, l'Union européenne encouragera la coopération entre les autorités nationales de surveillance des marchés. Un partage d'informations accru sur les produits illégaux et les enquêtes en cours devrait permettre de prendre plus de mesures effectives dans les pays concernés par un même produit illégal. Des dispositions permettront également de mieux vérifier la conformité des biens entrants sur le marché européen.
Plus d'informations :
Proposition de réglementation sur la reconnaissance réciproque des biens
Proposition de réglementation sur le respect des règles européennes
