Le mercredi 03 mars 2021, la Commission européenne a présenté sa stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour 2021-2030. Cette stratégie sera conforme aux engagements pris par l’Union Européenne, en 2011, lorsqu’elle est devenue partie de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Elle vise à une meilleure inclusion des personnes handicapées dans tous les pans de la société. En effet, la Commission admet que malgré les effets positifs de la stratégie mise en place en 2010, des obstacles subsistent encore aujourd’hui.
La stratégie se traduira par la mise en place de diverses initiatives, toutes articulées autour de trois grands thèmes : les Droits dans l’Union, autrement dit la possibilité pour les personnes handicapées de s’installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique ; l’autonomie, pour assurer aux personnes handicapées leur droit à vivre où elles veulent, avec qui elles veulent, et de manière indépendante ; et enfin la non-discrimination et l’égalité des chances, c’est-à-dire un plein accès à la justice, à l'éducation, à la culture, au sport, au tourisme, mais également à l’emploi et aux soins de santé.
Les principales initiatives sont les suivantes :
- Un train de mesures concernant l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, prévu pour 2022.
- Le lancement en 2022 d’un centre de ressources européen, AccessibleEU, qui constituera une base de connaissances en matière d'information et de bonnes pratiques concernant l'accessibilité dans tous les secteurs.
- La publication d’orientations sur la participation des personnes handicapées au processus électoral (en tant que candidats et électeurs) en 2023, afin de garantir qu’elles puissent jouir pleinement de leurs droits de citoyens européens.
- La publication, en 2023 également, de recommandations visant à garantir que les personnes handicapées ne soient plus mises à l’écart.
- La création d’une carte européenne d’invalidité, pour laquelle une proposition de la Commission sera présentée d’ici fin 2023. Cette carte doit notamment permettre une meilleure reconnaissance mutuelle du statut des personnes handicapées entre les États-Membres.
- La présentation d’un cadre consacré à la prestation de services sociaux aux personnes handicapées, d’ici 2024.
- La Commission promet par ailleurs de renouveler sa stratégie en matière de ressources humaines afin de « promouvoir la diversité et l’intégration des personnes handicapées ».
- Enfin, la Commission mettra en place une plateforme sur le handicap, qui réunira les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la convention, les organisations de personnes handicapées, et la Commission, afin de soutenir la stratégie et de renforcer la coopération et les échanges sur la mise en œuvre de la convention.
Dans son communiqué, la Commission se félicite de l’ambition de cette nouvelle stratégie, qui permettra selon elle « d’assurer [la] pleine participation [des personnes handicapées] à la société, sur une base d'égalité avec les autres dans l'Union et au-delà de ses frontières, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui font de l'égalité et de la non-discrimination des pierres angulaires des politiques de l'Union ». Puisque le texte est une stratégie, il a une dimension transversale et vise à couvrir toutes les politiques et tous les travaux législatifs de l’UE. Mieux : il est prévu que les principes du texte et plus globalement les droits des personnes handicapées soient promus « dans le monde entier ».
Certains acteurs déplorent néanmoins le fait que les initiatives soient « concrètes » mais pas contraignantes, ce qui laisse une marge de manœuvre plus importante aux Etats-membres dans la mise en œuvre des mesures. Par exemple, l’eurodéputée Katrin LANGENSIEPEN (Verts/ALE), qui travaille sur la question de l'égalité de traitement en matière d'emploi des personnes handicapées, aurait souhaité que soient mis en place « des quotas obligatoires pour plus de diversité dans les entreprises et plus de soutien et de formation pour les employés et les décideurs ». Le Forum européen des personnes handicapées, lui, indique que l’initiative est « loin de correspondre au potentiel qu'aurait pu avoir une nouvelle agence européenne sur l'accessibilité ».
Globalement, les organisations espèrent que les États-membres mettront en place des mesures concrètes et ambitieuses. De son côté, la Présidence portugaise du Conseil a déjà annoncé qu'elle organiserait une réunion de haut niveau sur l’inclusion des personnes handicapées, en avril, à Lisbonne, pour discuter de la nouvelle stratégie.
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