Le 1er juin dernier, la Commission européenne dévoilait cinq propositions législatives visant à moderniser les règles de l’UE en matière de sécurité maritime. Ces propositions introduiront notamment la mise en place de nouveaux outils et mesures permettant un renforcement des contrôles et de la lutte contre la pollution par les navires. Ces propositions doivent à présent être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Un secteur clé de l'UE encore exposé aux risques d'incidents et d'accidents
Axe essentiel de l’économie européenne, le transport maritime, qui concerne 75% du commerce extérieur de l’UE, est également une activité vitale pour l’économie des régions maritimes périphériques. Si la sécurité maritime dans les eaux communautaires est très élevée, avec peu d'accidents mortels ou environnementaux à déplorer ces dernières années, le transport maritime reste confronté au signalement de plus de 2000 accidents et incidents chaque année.
Avec ces propositions législatives, la Commission présente ainsi de nouveaux outils et solutions pour renforcer la sécurité de ce secteur tout en soutenant l'engagement de l’UE contre la pollution maritime. Ces mesures permettront un alignement des règles de l’UE sur les réglementations internationales, tout en encourageant la transition numérique de ce domaine et la coopération entre les parties prenantes et États membres au sein de l’UE.
Ces propositions visent également à renforcer le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) dans la mise en œuvre des nouvelles exigences, en accompagnant les États membres dans leur application.
Des contrôles renforcés pour des incidents et accidents minimisés
Trois des cinq propositions concernent directement la sécurité maritime, visant un renforcement de l’application des règles pour réduire les risques d’incidents et d’accidents.
Elles s’intéressent notamment au contrôle des navires par l’Etat de port et aux enquêtes sur les accidents maritimes, pour prévenir les pertes de vies humaines et la pollution de l’environnement. Elles articulent ainsi quatre volets :
- Des exigences claires en matière d'inspection par l'État de pavillon (Etat auprès duquel est immatriculé un navire) ;
- Un élargissement du contrôle par l'État de port, en alignement avec de nouvelles règles internationales (conventions sur les eaux de ballast et sédiments, enlèvement des épaves) et une précision des modalités de contrôle des navires (performance et impact environnemental, détection et correction du non-respect des règles et normes de sécurité ou de prévention de la pollution) ;
- La numérisation des opérations de contrôle par l'État de pavillon et de port, l’extension de la possibilité de contrôle par l’Etat de port sur les navires de pêche de plus de 24 mètres et l’obligation de signalement des incidents sur les navires de pêche de moins de 15 mètres. ;
- Un soutien supplémentaire de l'EMSA aux organismes nationaux d’enquête sur les incidents.
Lutter contre la pollution causée par les navires
Autre objectif de cet ensemble de propositions, la lutte contre la pollution causée par les navires, s’incarne dans plusieurs mesures visant à prévenir, détecter et sanctionner les rejets illégaux dans les mers européennes, afin de réduire l’impact environnemental des activités de transport maritime. La proposition concernant ce volet prévoit ainsi :
- L’alignement des règles de l’UE sur les réglementations internationales et l’extension du champ d’application à un plus large panel de substances polluantes, notamment les substances nocives transportées sous forme emballée, les eaux usées, ordures, eaux de rejet et résidus des systèmes d’épuration des gaz d’échappement ;
- L’optimisation de la base de données de surveillance et de partage de l’EMSA (CleanSeaNet Service) en rendant obligatoire le partage et le suivi des informations par les autorités nationales, et en encourageant la coopération entre Etats membres en cas d’incidents transfrontaliers de pollution par des navires ;
- L'établissement d'un cadre juridique renforcé pour les sanctions et leur application par les Etats membres en cas de rejet illégal constaté, et selon des critères minimaux d’application définis dans la proposition dépendant de la gravité du rejet, de son impact et de la solidité financière de l’entité coupable.
Un rôle de l’EMSA renforcé
La dernière proposition de ce paquet législatif vise enfin à mettre à jour le mandat de l’EMSA afin de mieux intégrer l’influence de l’autorité dans de nombreuses dimensions du transport maritime (sécurité, pollution, environnement, climat, surveillance, gestion de crise).
Plus d'informations
Communiqué de presse de la Commission européenne
