Aux côtés de soixante-sept pays, l’Union européenne a signé le 20 septembre dernier un Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Celui-ci prévoit notamment la création d’aires marines protégées en eaux internationales.
Un Traité attendu face à la pression croissante due à la pollution, à la surexploitation, au changement climatique et à la diminution de la biodiversité
Actuellement, seulement 1 % de la haute mer est protégé. En conséquence, l'absence de régulation de l'espace situé au-delà des zones économiques exclusives (c'est-à-dire à plus de 370 km des côtes) en fait un lieu de non-droit libre d’être exploité et pollué. Le Commissaire Virginijus Sinkevičius, chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, a réagi : « La protection de la haute mer ne peut attendre, car la vie y est de plus en plus menacée par les activités humaines. Il est urgent que l'UE ratifie le Traité le plus rapidement possible et, avec la proposition d'aujourd'hui, nous faisons le premier pas. J'invite la communauté internationale à faire de même. ».
Un espoir pour une gestion soutenable des océans au nom des générations actuelles et futures
L'accord adopté par la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones situées au-delà des juridictions nationales comporte soixante-quinze articles et a pour but principal la conservation de la valeur inhérente à la diversité biologique marine. Afin d'atteindre cet objectif, le Traité contient des dispositions fondées sur le principe du pollueur-payeur : les pollueurs doivent ainsi supporter les coûts engendrés par la pollution résultant de leurs propres activités (prévention, élimination de la pollution, réparation...). Un mécanisme de règlement des différends a aussi été incorporé au texte.
En parallèle, ce Traité qui se veut progressiste reconnaît les droits et connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales, la liberté de la recherche scientifique et la nécessité d'un partage juste et équitable des bénéfices.
La course aux ratifications en Europe et au-delà
Pour que la signature de l'UE prenne effet, le Conseil doit approuver la proposition à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen. Le cas échéant, chaque État membre devra aussi le ratifier au niveau national, comme ils s'y sont engagés avant la prochaine conférence des Nations unies sur l'océan qui aura lieu en juin 2025.
Or, cela est primordial puisque le Traité n'entrera en vigueur que si soixante parties le ratifient. À cette fin, l'Union européenne a engagé quarante millions euros pour aider les pays en développement dans le processus de ratification et de mise en œuvre.
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