Dans le cadre du Pacte vert, la proposition de loi européenne sur le climat a été présentée par la Commission européenne le 4 mars 2020. Le 17 septembre, cette dernière a ajouté un objectif révisé de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 55% d’ici 2030. Depuis lors, les négociations entre le Parlement européen et le Conseil étaient au point mort. Le blocage principal était lié à la cible 2030 : alors que le Parlement plaidait pour une réduction nette de 60% des GES d’ici 2030, le Conseil visait plutôt 55%.
Ce n’est que dans la nuit du 21 avril, après 14 longues heures de discussions, que les négociateurs de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la loi européenne sur le climat. Les législateurs ont su s’accorder juste à temps avant le sommet des dirigeants sur le climat du 22 avril, organisé par Joe BIDEN. Charles MICHEL et Ursula VON DER LEYEN, respectivement présidents du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, ont ainsi pu présenter la stratégie de l’UE pour la réalisation de ses objectifs climatiques.
Concernant l’objectif 2030, il correspond à une réduction nette « d’au moins 55% » des émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990. Il devient une obligation légale pour l’UE et ses Etats membres. Toutefois, contrairement à la volonté du Parlement européen, l’obligation reste collective : si certains pays parviennent à atteindre les objectifs avant la date fixée, les autres pays seront autorisés à l'atteindre plus tard.
De plus, les États membres ont accepté de plafonner la contribution des absorptions de carbone provenant de l’utilisation des terres, de l’agriculture et de la sylviculture.
De son côté, la Commission s’est engagée à envisager d’augmenter la contribution des puits de carbone afin de porter l'ambition climatique de l'UE à 57%, bien que cela ne soit pas inscrit dans la loi.
Par ailleurs, conformément à la volonté des eurodéputés, un Conseil consultatif scientifique européen sera établi : cet organe consultatif scientifique indépendant « fournira des conseils scientifiques et fera rapport sur les mesures et les objectifs politiques existants et proposés ». Il sera composé de 15 membres issus de toute l’Europe, dont au maximum deux membres ressortissants d’un même État membre, tous nommés pour quatre ans. Son secrétariat sera assuré par l’Agence européenne pour l’environnement.
En outre, l’objectif 2040 tiendra compte d’un budget indicatif des gaz à effet de serre, qui déterminera la quantité de carbone que l’UE peut encore émettre jusqu’en 2050 avant de violer l’accord de Paris. Ce budget et l’objectif 2040 seront proposés au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial de l'accord de Paris, en 2023.
Les négociateurs de l’UE ont également convenu de s'efforcer d'atteindre des émissions négatives après 2050.
Enfin, il a été décidé que la Commission européenne aiderait à créer des feuilles de route pour la décarbonisation des secteurs industriels qui en font la demande.
A noter que l'accord politique provisoire est encore soumis à l'approbation finale du Conseil et du Parlement avant de passer les étapes formelles de la procédure d'adoption.
Plus d'Information:
- Consultez le communiqué de la Commission européenne
- Le communiqué du Conseil de l'UE
- Communiqué de presse du Parlement européen
