Les dirigeants des collectivités territoriales ont adopté un avis sur la politique agricole commune (PAC) dont ils réclament qu’elle soit juste, durable, solidaire et au service des agriculteurs, des régions, des consommateurs et des citoyens. Sous sa forme actuelle, la proposition législative relative à la future PAC menace l’autonomie dont disposent les régions européennes pour gérer la PAC. De plus la proposition de réduire de 28 % les ressources pour répondre aux besoins en matière de développement rural est contraire à l’objectif de cohésion territoriale de l’UE. La nouvelle PAC doit relever les défis environnementaux et climatiques et permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu équitable. Cela sera difficile au vu des coupes budgétaires et des instruments proposés par la Commission européenne.
Le président du Comité européen des régions, Karl-Heinz Lambertz, s’est exprimé en ces termes: «En remettant les régions au centre de la Politique agricole commune et en faisant des propositions de réforme ambitieuses, le Comité européen des Régions démontre que cette politique est un levier essentiel pour atteindre les objectifs européens en termes d'emplois, de compétitivité, de cohésion territoriale et de préservation de l'environnement et de lutte contre le changement climatique. Son budget doit être préservé, particulièrement son volet en faveur du développement rural. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra répondre au besoin de protection de l'ensemble des citoyens européens, particulièrement dans les zones rurales. »
«Le Comité européen des régions demande de maintenir et de renforcer le rôle que jouent les régions d’Europe dans la gestion et la mise en œuvre de la PAC, notamment pour ce qui est du deuxième pilier, de manière à adapter cette politique aux spécificités des territoires et des secteurs», a fait valoir le rapporteur de l’avis sur la réforme de la PAC, Guillaume Cros (FR/PSE), vice-président de la région Occitanie. «Une renationalisation de la PAC porterait un coup à l’ambition européenne et remettrait en question les bénéfices que procure la régionalisation de cette politique. L’on risque de perdre toute la richesse que constituent les expériences engrangées par de nombreuses régions européennes au fil des années», a-t-il ajouté
La délégation aux États membres de la mise en œuvre de la PAC est la grande nouveauté du paquet législatif sur la PAC proposé par la Commission. Des plans stratégiques couvrant à la fois le premier et le deuxième pilier de la PAC devront être élaborés sur la base d’objectifs européens communs et gérés par les États membres après approbation de la Commission. Le règlement proposé par la Commission supprime la possibilité pour les États membres de déléguer aux régions l’établissement des plans régionaux de développement rural, ce qui limite la possibilité d’élaborer des programmes sur mesure adaptés aux réalités de terrain, contrairement aux objectifs affichés par la Commission européenne.
L’avis du CdR met également l’accent sur une répartition plus juste des primes PAC entre les Etats membres, entre les régions et entre les exploitations pour maintenir un modèle agricole familial et une activité agricole sur tous les territoires afin de préserver la vitalité des zones rurales.
Le CdR prône également une PAC plus durable : il propose le renforcement des éco-dispositifs, la réduction des pesticides, l’augmentation des surfaces en bio, le rétablissement d’un niveau minimum de surface d’intérêt écologique par exploitation ou encore la réduction progressive de l’élevage en cage. L’«écologisation» de la PAC revêt une nouvelle dimension et gagne en importance dans le contexte du rapport qu’a publié l’Organisation des Nations unies quelques jours avant le début de la 24e conférence des parties sur les changements climatiques. Ce rapport rappelle que pour maintenir la hausse de la température moyenne en dessous de 2°C, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. «l’agriculture peut y contribuer en réduisant l’utilisation des engrais azotés de synthèse et l’industrialisation de l’élevage », a déclaré Guillaume Cros.
Au cours des débats de la session plénière du Comité européen des régions réunie à Bruxelles, les représentants des collectivités locales et régionales, se sont également prononcés pour une régulation des marchés en cas de crise plutôt que pour un développement de régimes assurantiels et, à l’instar des députés européens, ont demandé d’assurer un budget adéquat pour une PAC ambitieuse, plus juste et durable, ainsi que de prendre des mesures en faveur du développement rural.
Des représentants du Comité des régions participeront à la conférence de haut niveau sur les défis qu’affronte la PAC, organisée par la Commission Européenne sur deux journées, les 6 et 7 décembre 2018.
Plus d'Information:
L'avis sur la PAC adopté en séance plénière du Comité des Régions
