Le 24 octobre dernier, un accord provisoire a été conclu entre les institutions européennes sur la révision de la législation en matière d’indications géographiques pour les produits agricoles.
Au terme d’une série de trilogues, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont en effet réussi à trouver un compromis sur les questions restées en suspens.
- Le paquet « vin »
Sur le sujet du vin, l’accord prévoit que le règlement sur les indications géographiques couvrira la durabilité, la procédure d’enregistrement, de modification, d’annulation et d’opposition, la protection, les groupements de producteurs et les groupements de producteurs reconnus.
En revanche, certaines règles déjà applicables au vin, telles que l’étiquetage et le système de contrôle, seront maintenues dans le règlement relatif à l’organisation commune de marché.
- Le rôle de l’EUIPO
L’EUIPO se verra confier deux tâches administratives : la création et la gestion d’un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine et la gestion du registre des IG de l’Union européenne. Ce système d’alerte permettra de renforcer la protection en ligne des IG grâce à un système de géoblocage, qui obligera les Etats membres à bloquer l’accès à tout contenu évocateur d’une IG. En d’autres termes, l’EUIPO ne sera en mesure que d’apporter une assistance technique sur des questions administratives.
- Les groupements de producteurs
Les systèmes nationaux reconnaissant les groupements de producteurs seront sauvegardés. Ces systèmes de reconnaissance seront volontaires.
- Les mentions traditionnelles
L’accord prévoit qu’une demande d’enregistrement de mentions traditionnelles qui va à l’encontre du règlement sur les IG sera rejetée, si cette demande a été déposée après la date de la demande d’enregistrement de l’IG.
- La durabilité
Les groupements de producteurs pourront préparer des rapports de durabilité décrivant les pratiques durables, et notamment s’agissant du bien-être animal.
- Les IG comme ingrédient
Le compromis stipule qu’une IG désignant un produit utilisé comme ingrédient ne peut être utilisée dans le nom du produit transformé concerné, dans son étiquetage ou dans du matériel publicitaire que si l’ingrédient de l’IE est utilisé en quantité suffisante pour apporter une caractéristique essentielle au produit transformé. Le pourcentage de l’ingrédient devra être indiqué sur l’étiquette.
Cet accord provisoire devrait être approuvé fin novembre au Conseil et en plénière du Parlement européen en janvier ou février 2024.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la Commission européenne
