Après être parvenu à un compromis sur la PAC post 2023 en juillet dernier, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont officiellement adopté les trois règlements qui régiront la PAC 2023-2027.
Le Parlement a en effet avalisé le compromis en séance plénière le 23 novembre dernier, et ce, malgré un appel politique fort du groupe des Verts/ALE et une partie du groupe S&D.
Quant aux Ministres européens en charge de l'Agriculture, ils ont formellement adopté l'accord le 2 décembre 2021.
Pour rappel, voici les principaux éléments qui constitueront cette réforme de la PAC.
L’architecture verte de la PAC, qui était un gros point de blocage dans les discussions, se traduira concrètement de la manière suivante.
- Les plans stratégiques nationaux devront contribuer aux objectifs institués dans le cadre des stratégies « de la Ferme à la Table » et celle en faveur de la biodiversité et seront mis à jour pour prendre en compte des modifications apportées à la législation par le Pacte vert européen.
- Les écorégimes seront obligatoires pour les Etats membres. Ils représenteront au moins 25% de l’enveloppe dédiée aux aides directes, avec la possibilité de n’y consacrer que 20% en 2023 et 2024. Durant ces deux années, les Etats membres pourront réallouer les fonds non utilisés au-delà de 20% mais seront contraints de renforcer les écorégimes ou leurs investissements sur d’autres mesures environnementales d’ici la fin de la période.
- Par ailleurs, au moins 35% du budget alloué au développement rural devront être consacrés à des mesures agroenvironnementales, et de bien-être animal.
- Enfin, la conditionnalité des aides directes sera renforcée : les agriculteurs devront notamment consacrer au moins 4% de leurs terres arables à des zones non productives. S’ils souhaitent intégrer des cultures dérobées et des cultures fixatrices d’azote, le pourcentage devra atteindre au moins 7% de leurs terres arables, avec 3% des terres consacrées à des éléments non productifs ou laissées en jachère. Concernant la rotation des cultures, qui faisait également l’objet de discussions entre les institutions européennes, le compromis autorisera finalement les Etats membres à accepter d’autres pratiques telles que la diversification et l’introduction de légumineuses dans la rotation.
Le ciblage des aides constituait un deuxième gros point d’achoppement dans les négociations. Le compromis adopté prévoit finalement les dispositions suivantes :
- Les Etats membres devront consacrer au moins 10% de leur enveloppe nationale de paiements directs à un paiement redistributif pour les petits et moyens agriculteurs. Ils pourront également mettre en place d’autres moyens pour redistribuer équitablement ces aides directes. Ainsi, ils auront la possibilité de réduire jusqu’à 85% les paiements directs annuels versés aux agriculteurs dépassant 60 000 euros et de les plafonne à 100 000 euros.
- Les Etats membres devront par ailleurs réserver au moins 3% de leur enveloppe nationale aux jeunes agriculteurs.
- Sur la convergence interne des aides directes, les Etats membres seront tenus de faire en sorte que tous les paiements directs par hectare sur leur territoire atteignent au moins 85% des subventions directes moyennes d’ici 2026.
- Enfin, s’agissant de la conditionnalité sociale de la PAC, autre point brûlant des négociations, il a été décidé que les bénéficiaires de la PAC auront l’obligation de respecter la législation du droit social et du droit du travail des Etats membres pour recevoir des aides. Ce système sera volontaire dans un premier temps, et deviendra obligatoire à partir de 2025.
Enfin, au sein du règlement relatif à l’Organisation commune des marchés, le principal sujet de discorde concernait les clauses miroir pour les limites maximales de résidus de pesticides.
- Pour rappel, le Parlement européen souhaitait intégrer des dispositions dans le règlement prévoyant d’interdire, au plus tard en 2025, les importations de produits d’origine végétale et animale, s’ils ne respectent pas les obligations liées au limites maximales de résidus de pesticides en vigueur dans l’UE. Le compromis arrêté prévoir que la Commission européenne s’engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique sur la question.
- L’accord prévoit également d’étendre les autorisations de plantation de vignes jusqu’en 2045. La valeur énergétique des vins sera par ailleurs indiquée sur l’étiquetage et la liste des ingrédients devra être beaucoup plus transparente pour les consommateurs.
- Enfin, tous les produits sous indication géographique pourront faire l’objet d’accord collectif entre producteurs pour qu’ils maîtrisent les volumes qu’ils commercialisent.
Pour rappel, les Etats membres doivent remettre leur plan stratégique national à la Commission européenne avant le 31 décembre 2021. Celle-ci sera ensuite chargée de les évaluer sur la base des objectifs européens établis puis de demander aux Etats membres des ajustements si nécessaire.
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