Le Conseil de l’UE a adopté le 13 octobre, une recommandation visant à établir une approche coordonnée des restrictions de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19.
Ainsi, le Conseil de l’UE rappelle que toute « mesure de restriction de la libre circulation à des fins de protection de la santé publique doit être proportionnée et non discriminatoire et doit être levée dès que la situation épidémiologique le permet ».
Les États membres se sont mis d’accord afin de fournir chaque semaine au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) les données disponibles sur le nombre de cas nouvellement notifiés pour 100 000 habitants au cours des 14 derniers jours, le nombre de tests de dépistage pour 100 000 habitants effectués au cours de la semaine écoulée (taux de dépistage) et le pourcentage de tests de dépistage positifs effectués au cours de la semaine écoulée (taux de positivité des tests).
En se basant sur ces données, l’ECDC devrait publier chaque semaine une carte de la situation sanitaires des États membres de l'UE, ventilée par région, afin de les aider à prendre leurs décisions.
Chaque zone devrait être marquée d'une des couleurs suivantes que sont le vert, si le taux de notification sur 14 jours est inférieur à 25 tandis que le taux de positivité des tests est inférieur à 4 % ; l’orange, si le taux de notification sur 14 jours est inférieur à 50 tandis que le taux de positivité des tests est supérieur ou égal à 4 %, ou si le taux de notification sur 14 jours est compris entre 25 et 150 tandis que le taux de positivité des tests est inférieur à 4 % le rouge, si le taux de notification sur 14 jours est supérieur ou égal à 50 tandis que le taux de positivité des tests est supérieur ou égal à 4 %, ou si le taux de notification sur 14 jours est supérieur à 150, enfin, le gris, si les informations disponibles ne sont pas suffisantes, ou si le taux de dépistage est inférieur à 300.
Concernant les restrictions à la libre circulation, les États membres ont décidé de ne pas restreindre la libre circulation des personnes voyageant à destination ou en provenance de zones vertes.
De plus, ils ne devraient pas refuser l'entrée aux voyageurs en provenance d'autres États membres. Si les États membres veulent imposer des restrictions cela serait le cas pour les voyageurs venant de zones autres que vertes et consisterait soit à se soumettre à une quarantaine ou un test de dépistage après leur arrivée. Il est rappelé que les États membres devront prendre en compte les différences de « situation épidémiologique entre les zones orange et rouges et agir de manière proportionné ».
Les États membres auraient la possibilité d’imposer aux personnes entrant sur leur territoire de remplir un formulaire de localisation des passagers, comme c’est déjà le cas pour la Belgique. Un formulaire européen commun de localisation des passagers pourrait être créé au niveau européen. La Commission européenne demande aux États membres qui souhaitent appliquer des restrictions de l'informer ainsi que le pays concerné 48 heures à l’avance.
Toutefois, cette recommandation du Conseil n'est pas un instrument juridiquement contraignant. En effet, les autorités des États membres restent responsables de la mise en œuvre du contenu de la recommandation.
Plus d'Information:
Voir le CP du Conseil de l’UE
