Les États membres de l’Union européenne ont débattu en Conseil « Affaires générales » du 27 juin 2023 du projet de réforme de la loi électorale de l’UE proposée par le Parlement européen en mai 2022.
Une proposition ambitieuse du Parlement européen
Le rapport d’initiative législative adopté par le Parlement européen le 3 mai 2022 propose une réforme ambitieuse de la loi électorale de l’Union européenne.
Le projet du Parlement modifie le fonctionnement des élections avec la mise en place de deux voix par personne afin de permettre aux citoyens de voter pour des députés dans le cadre des circonscriptions nationales et pour des députés d’une circonscription européenne, issus de listes transnationales. Les eurodéputés se sont également prononcés en faveur du système des têtes de liste (Spitzenkandidat) afin de permettre aux citoyens européens de voter plus directement pour le.a Président.e de la Commission européenne. Un seuil électoral minimal de 3,5% a également été proposé pour les circonscriptions de plus de 60 sièges.
Afin d’assurer une meilleure représentativité des citoyens et un plus grand engagement pour les élections européennes, le rapport d’initiative propose la mise en place de listes paritaires, d’un droit de se présenter pour tout Européen de plus de 18 ans et une égalité d’accès au vote à travers la possibilité du vote par correspondance.
Enfin, la date du scrutin devrait toujours être la même, le 9 mai, jour de célébration de la paix et de l’unité en Europe et anniversaire de la signature de la déclaration Schuman.
L’objectif de cette réforme est d’européaniser les élections européennes afin d’encourager les citoyens à s’y engager plus fortement.
Des États membres réticents aux réformes
Lors de la discussion en Conseil « Affaires générales », la plupart des États membres se sont prononcés contre les principales mesures du texte.
Un sondage effectué en amont du Conseil par la Présidence suédoise mettait en avant que la plupart des États membres étaient opposés au système du Spitzenkandidat et que seuls trois États soutenaient les circonscriptions européennes et les listes transnationales.
Dans les conclusions du Conseil on retrouve une opposition aux circonscriptions européennes, aux listes transnationales et à la date unique du 9 mai. Ils dénoncent un manque de réalisme de la réforme.
Malgré cette opposition et la grande divergence entre les États membres, ces derniers n’ont pas exprimé le souhait de stopper les discussions, la Présidence espagnole va donc essayer de faire avancer le dossier.
Une procédure législative complexe
Ce nouveau fonctionnement électoral va prendre du temps avant d’être mis en place, en effet la procédure législative pour les réformes de la loi électorale est particulièrement longue et complexe (Article 223 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les États membres doivent trouver une position commune afin de pouvoir négocier avec le Parlement européen. Une fois un compromis trouvé, le Parlement devra adopter le texte et le Conseil également, à l’unanimité. À la suite de ce vote, la réforme devra être approuvée par tous les États membres d’après leur système législatif national.
Plus d'Information:
Rapport de la Présidence suédoise
