La commission en charge de l'agriculture au Parlement Européen a adopté un avis le mercredi 16 mai dernier, pour interdire la pratique de produits alimentaires de "double qualité". Ce concept désigne la mise en circulation de produits de même marque et même appellation dans différents États membres, mais dont la composition diffère.
Ces pratiques avaient été révélées lors de différents scandales pendant l'année 2016, qui avaient signalé que certaines marques occidentales vendaient leurs produits avec des composants différents dans les pays d'Europe de l'Est : plus de sucre, plus de matières grasses, une pizza à la mozzarella contenant en réalité un ersatz de fromage, etc... Les dirigeants de ces États membres avaient alors demandé à l'Union européenne de remédier au problème.
Pour ce faire, la Commission européenne a notamment proposé d'inclure la "double qualité des produits" dans la liste des pratiques commerciales déloyales identifiées dans sa proposition législative d'avril 2018. La Commission a également prévu avec le Centre commun de Recherche d'établir une méthodologie pour tester les produits commercialisés dans différents États membres, et ainsi comparer leur composition. Les entreprises en infraction se verront alors infliger de lourdes amendes, allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires; ou s'exposeront même à une interdiction de commercer sur le territoire.
L'avis adopté par les députés
Dans l'avis adopté ce mercredi, les députés vont dans le sens de la Commission et demandent une révision de la directive du 11 mai 2005 concernant les pratiques commerciales déloyales. Ainsi, les produits de composition ou de qualité différente auront l'obligation d'être commercialisés sous une étiquette différente, pour ne pas tromper le consommateur. Les entreprises sont donc incitées à adopter plus de transparence sur la composition de leurs produits.
Dans les cas où ces différences sont justifiées (adaptation aux préférences locales ou approvisionnement en ingrédients locaux), les étiquetages pourront rester les mêmes mais les différences devront être clairement indiquées au consommateurs; par comparaison au concept du "produit de référence" lancé par la Commission.
Enfin, les députés européens de la commission parlementaire agriculture demandent la création d'un système européen d'alerte des produits de qualité différenciée; ainsi que de mécanismes (tels les tests proposés par la Commission), pour s'assurer que les produits comportant les mêmes emballages soient exactement identiques à l'intérieur.
Cet avis va maintenant être transmis, étudié et voté en juillet par la commission Marché intérieur du Parlement européen, compétente sur le fond.
Plus d'Information:
Notre article de mars sur la lutte contre la fraude alimentaire dans l'UE
