Alors que la Commission européenne publiait sa proposition sur le futur cadre financier pluriannuel le 2 mai dernier, la commission en charge de l’agriculture au Parlement européen a approuvé en suivant (le 16 mai), à une large majorité, le rapport du député Herbert Dorfmann (PPE/Italie) sur la réforme de la PAC après 2020.
Ce rapport fait suite à la communication publiée le 29 novembre dernier par la Commission européenne sur la modernisation de la PAC après 2020.
Dans un contexte européen de tension budgétaire, la PAC risque de subir, au même titre que la politique de cohésion, une forte diminution de son budget. La proposition sur le CFP 2021-2027 publiée le 2 mai dernier en prévoit ainsi une baisse d’environ 5% en euros courants.
En faveur d'un budget adéquat et équitable
Or, pour relever les nombreux défis qui se posent au secteur agricole européen, la PAC devrait être suffisamment financée et donc au minimum conserver son budget actuel, selon les députés européens de la commission agriculture. C’est un des principaux messages délivrés dans le rapport adopté le 16 mai dernier par ces derniers.
Par ailleurs, ce rapport préconise une PAC plus équitable, en proposant un plafonnement des aides, ainsi qu’une distribution plus équitable des fonds entre les États membres en prenant en compte les montants perçus et les différences par exemple, entre les coûts de production et le pouvoir d’achat. Une politique plus équitable devrait également passer par une augmentation du soutien aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs, ainsi qu’aux agriculteurs touchés par la volatilité des prix et des revenus.
En faveur d'une PAC plus flexible mais commune
Les députés européens souhaitent également que la future PAC soit plus simple, et mieux conçue. A cet égard, ils soutiennent la volonté de la Commission de laisser davantage de flexibilité aux États membres pour adapter la politique à leurs besoins. En revanche, ils s’opposent à toute renationalisation de la PAC. Le concept de stratégie nationale que devrait établir chaque État membre sur base d’objectifs et de règles communes convient ainsi tout à fait aux députés européens. Ces derniers précisent que les États membres devraient pouvoir choisir les actions les plus appropriées pour leur pays pour atteindre des objectifs et respecter les règles établies à l’échelle européenne.
Ces objectifs communs, identifiés au niveau de l’UE, permettront ainsi de soumettre les activités agricoles de tous les États membres au mêmes normes élevées. Le rapport d’Herbert Dorfmann considère d’ailleurs que leur violation devrait entrainer des sanctions identiques. Les députés demandent ainsi que les mesures obligatoires de verdissement des aides soient maintenues, mais moins bureaucratiques et plus simples afin qu’elles soient davantage orientées vers les résultats.
En faveur du maintien de mesures actuelles
Le rapport demande aussi de maintenir la structure actuelle de la PAC en deux piliers et que davantage de soutien soit accordé au développement rural (2ème pilier).
Enfin, les députés réclament la poursuite des soutiens couplés facultatifs que les États membres peuvent accorder à leurs secteurs en difficulté ou aux cultures protéagineuses ou pour compenser les effets des accords de libre-échange.
Alors que la proposition législative sur la PAC est attendue pour le 1er juin, le rapport du député européen devrait être voté en session plénière par le Parlement à la fin du mois de mai.
Plus d'Information:
Le communiqué de presse du Parlement européen
