Au terme de quatre jours de débats intenses en séance plénière, le Parlement européen est parvenu à arrêter sa position de négociation sur la PAC post 2020.
Bien qu’elle ne convienne pas à certains députés européens, (les Verts/ALE et la GUE/NGL), cette position va permettre de débuter les trilogues avec le Conseil et la Commission européenne en novembre prochain, afin de finaliser un accord au printemps 2021.
- Plans Stratégiques nationaux
Parmi les trois règlements qui composent cet accord, c’est celui sur les Plans stratégiques nationaux qui a fait l’objet de plus de tensions au sein du Parlement. Mais grâce à la proposition d’amendements de compromis par les trois principaux groupes politiques (PPE, S&D et Renew Europe), les députés européens sont parvenus à une position commune sur le sujet. Fidèle à la proposition de la Commission européenne, l’accord indique que les plans stratégiques nationaux, présentés par chaque Etat membre, devront être approuvés par la Commission européenne.
- Concernant l’architecture verte de la PAC, le Parlement européen s’est accordé sur les éco-régimes, représentant 30% des aides directes. Le Conseil avait quant à lui arrêté le chiffre de 20% des aides directes devant être allouées aux nouvelles mesures vertes du premier pilier de la PAC. Parmi les mesures vertes citées dans l’accord du PE figurent notamment la séquestration de carbone, la réduction de l’usage des intrants, l’agroécologie, l’agriculture de précision….
- Autre élément essentiel de l’architecture verte : la conditionnalité. Le Parlement européen s’est ainsi positionné sur le pourcentage de 5% des surfaces arables devant être consacrées à des surfaces d’intérêt écologique. Par ailleurs, une rotation des cultures devra être opérée. Le Conseil avait opté pour le même pourcentage mais avec quelques dérogations possibles, notamment pour les exploitations de moins de 10 hectares. Le Parlement a par ailleurs choisi de maintenir les prairies permanentes en conservant un taux de variation maximal de 5% comparativement à l’année de référence 2018 (à l’instar du Conseil).
- Enfin, toujours sur les aides directes, la position du Parlement indique que 60% des fonds du premier pilier devront être affectés, dans chaque pays, au soutien des aides de base au revenu, des aides redistributives, aux aides couplées et programme opérationnels. Les Etats membres pourront allouer 10% de ce premier pilier aux aides couplées (+2% pour des programmes en faveur de la production de protéines végétales) et 3% à des mesures de programmes opérationnels hors secteurs traditionnels (vin, fruits et légumes, olives).
- Sur le plafonnement des aides, alors que la position du Conseil le rendait optionnel, celle du Parlement européen le rend obligatoire, à partir de 100 000 euros par exploitation.
- Enfin, les transferts du 1er au second pilier seraient limité à 12% du 1er pilier et devraient être consacrés à des actions environnementales. Les transferts du second vers le 1er pilier seraient possibles pour 5% maximum.
- S’agissant du développement rural, les députés européens ont proposé que 35% des fonds soient obligatoirement alloués à des mesures environnementales et que 30% soient consacrés à des mesures d’investissement et de gestion des risques. A ce sujet, la position du Parlement européen va plus loin que la proposition de la Commission européenne puisqu’elle précise que les outils de gestion des risques pourront se déclencher dès 20% de pertes et bénéficier d’un cofinancement du budget de l’UE à hauteur de 70%.
- Modèle de mise en œuvre
S’agissant du nouveau modèle de mise en œuvre (rapport sur le règlement horizontal de Ulrike Müller), la position finalement adoptée par le Parlement européen prône un compromis entre le régime de conformité actuel et le nouveau régime de performance proposé par la Commission européenne. En effet, certains aspects de ce nouveau modèle de mise en œuvre sont ajoutés (contrôles selon la performance, système d’audit unique) et certaines règles actuelles sont conservées (les dépenses et les critères d’éligibilité pour obtenir les aides seraient toujours contrôlées par la Commission). Le Conseil avait privilégié le nouveau modèle proposé par la Commission européenne.
- OCM
Enfin, sur l’Organisation Commune de Marché (rapport du député Eric Andrieu), le Parlement européen a fait le choix de renforcer les dispositions initialement prévues dans le texte de la Commission européenne. La position des députés prône ainsi une meilleure organisation des filières, une meilleure transparence des marchés, ainsi qu’une meilleure capacité à mettre en œuvre des plans d’incitation à réduire la production.
Au regard de ces différentes positions, un certain nombre d’éléments risquent de poser problèmes durant les négociations interinstitutionnelles devant déboucher sur un accord final sur la PAC au printemps 2021.
Plus d'Information:
La position du Parlement européen
