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Le 14 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a finalement arrêté sa position sur le sujet des nouvelles techniques génomiques, au terme de mois de discussions entre les Etats membres.
La Présidence polonaise de l’UE a en effet réussi à faire adopter une majorité qualifiée autour d’un texte de compromis qui permettra de lancer les discussions sur ce sujet avec le Parlement européen.
Une distinction parmi les NTG
Pour rappel, la proposition de la Commission européenne prévoit deux types de plantes NGT (catégorisation qui satisfait à la fois le Parlement européen et le Conseil) :
- Les NTG de catégorie 1 pouvant être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles, qui seraient exemptées des règles prévues dans la législation sur les OGM. Ces NTG ne seraient alors pas étiquetées comme telles, en revanche, les semences produites par ces techniques devraient être étiquetées ;
- Les NTG de catégorie 2 obtenues par ces techniques seraient, quant à elles, soumises à la législation sur les OGM, càd aux règles en matière d’évaluation des risques et en matière d’autorisation avant mise sur le marché) et seraient étiquetées comme telles.
Dans le mandat de négociation du Conseil figure un certain nombre de changements par rapport à la proposition de la Commission.
Tout d’abord, le compromis propose que les Etats membres puissent décider d’interdire sur leur territoire la culture des plantes NTG de catégorie 2. Il propose également que les Etats puissent prendre des mesures pour éviter la présence involontaire de plantes NTG de catégorie 2 dans d’autres produits et soient dans l’obligation de mettre en place des actions pour prévenir la contamination transfrontalière.
Par ailleurs, le mandat du Conseil précise que les Etats membres peuvent également prendre des mesures pour éviter la présence involontaire de plantes NTG de catégorie 1 dans l’agriculture biologique sur leur territoire.
Le sujet des brevets qui divise le Conseil et le Parlement européen
Sur le sujet épineux des brevets, qui a cristallisé les discussions pendant des mois, le compromis propose finalement que lors d’une demande d’enregistrement d’une plante NTG de catégorie 1, les entreprises ou les obtenteurs devront fournir des informations sur tous les brevets existants ou en cours d’obtention. Ces informations devront être intégrées dans une base de données accessible au public et établie par la Commission européenne.
Par ailleurs, les entreprises pourront sur base volontaire, informer le détenteur du brevet de leur intention d’accorder une licence pour l’utilisation d’une plante NTG 1 breveté, sous conditions.
Le mandat du Conseil demande sur ce sujet, la création d’un groupe d’expert, qui évaluerait l’effet des brevets sur les plantes NTG.
Un étiquetage précis pour favoriser la transparence
Concernant l’étiquetage, les Etats membres vont dans le sens de la proposition de la Commission européenne sur l’obligation pour les plantes NTG de catégorie 2 de porter une étiquette les désignant comme telles. Ils précisent néanmoins que si des informations sur les caractéristiques modifiées figurent sur l’étiquette, elles devront englober et concernent toutes les caractéristiques pertinentes.
La date du début des négociations avec le Parlement européen n’est pas encore connue mais ces discussions devraient débuter le second trimestre 2025.
Plus d'Information:
La proposition de la Commission européenne
