Le 2 février, un premier ensemble de dispositions du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), a commencé à être appliqué. Ces premières règles incluent la définition formelle d'un système d'IA, les obligations liées à la maîtrise de l'IA, et un nombre très limité de cas d'utilisation de l'IA considérés comme inacceptables en raison des risques qu'ils présentent pour la sécurité publique et les droits fondamentaux des citoyens européens.
Un cadre pour encourager l'innovation et la transparence
Afin de soutenir l'innovation dans le secteur de l'IA, la Commission européenne a publié le 4 février des lignes directrices détaillant la définition d'un système d'IA. Ces lignes directrices visent à aider les acteurs du secteur à déterminer si un logiciel donné entre ou non dans le cadre de la réglementation sur l'IA, afin de garantir la conformité tout en préservant la créativité et l'innovation. Ainsi, huit catégories de pratiques interdites du règlement sur l’IA, telles que les systèmes de notation sociale, de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique sont précisées. Ce document doit encore être approuvé officiellement.
La Commission a également mis à disposition un référentiel vivant des pratiques de maîtrise de l'IA. Il sert à encourager les échanges de bonnes pratiques au sein du secteur pour contribuera à renforcer les compétences nécessaires pour utiliser l'IA de manière sûre et responsable. Ce référentiel sera alimenté par les contributions des fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA. La liste des pratiques n'est pas exhaustive et sera régulièrement mise à jour avec d'autres pratiques.
Des interdictions ciblées pour les cas les plus risqués
Un autre aspect clé de cette législation est l’interdiction de certains cas d’utilisation de l’IA jugés trop risqués pour la sécurité et les droits des citoyens. Ces pratiques seront clairement définies et des lignes directrices détailleront les cas d'utilisation spécifiques, afin d’apporter davantage de clarté aux acteurs du secteur. Bien que ces lignes directrices ne soient pas contraignantes, elles constitueront un cadre essentiel pour orienter les acteurs de l’IA vers des pratiques sûres et éthiques.
Un soutien à l'innovation dans l’IA
En parallèle, plusieurs initiatives ont été lancées par la Commission pour soutenir l’innovation dans le domaine de l’IA. Le "paquet pour l’innovation dans l’IA" est un programme destiné à aider les start-ups et les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer dans ce secteur. De plus, des "fabriques d’IA" ont été créées, offrant un accès à une puissance de calcul massive nécessaire pour le développement de nouveaux modèles et systèmes d’IA.
Ces initiatives visent à garantir que l’UE reste compétitive dans le domaine de l’IA, tout en assurant que l’innovation se fasse dans le respect de principes éthiques et de protection des droits des citoyens.
Plus d'informations :
Voir la communication de la Représentation de la Commission en France
Voir la communication sur les lignes directivres de la Commission
Voir la communication sur le référentiel de la Commission
