Le 6 février dernier, la Commission européenne a présenté à Strasbourg une proposition législative révisant la directive européenne de 2011 sur la lutte contre les abus sexuels contre les enfants et l’exploitation sexuelle des enfants. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et la garantie européenne pour l’enfance.
La nécessité d'une mise à jour de la législation face aux nouveaux risques numériques
La directive révisée constitue un pas significatif vers l'adaptation des cadres juridiques pénaux aux défis posés par l'ère numérique. En effet, l'objectif était de répondre efficacement à l'échelle européenne aux abus sexuels dont sont victimes les enfants sans recourir à des modifications fréquentes de la législation, malgré l'évolution constante des technologies.
Cette directive révisée propose notamment d'élargir la définition des infractions d’abus sexuels contre les enfants. Il s'agit ainsi de faire face à l'augmentation alarmante des cas signalés d’abus sexuels sur mineurs, passés de 1 million en 2020 à 1,5 million en 2022. En outre, la Commission européenne propose d'étendre les infractions pénales à l'échelle de tous les États membres pour inclure la diffusion en direct d'abus, ainsi que la possession et l'échange de matériel pédophile. Les nouvelles définitions couvriraient également les contenus exploitant les hypertrucages (deepfakes) et ceux générés par l'intelligence artificielle, ce qui témoigne de la résilience légistique européenne face aux possibilités croissantes d'abus en ligne.
La garantie d'une meilleure protection des victimes par l'allongement du délai de prescription
La Commission européenne propose d'allonger les délais de prescription en matière d'abus sexuels sur mineurs et d'introduire un droit à indemnisation pour les victimes en réparation des dommages et préjudices à long terme. Concrètement, le délai de prescription commencerait à courir à partir de la majorité de la victime, avec une période de 20 ans pour les infractions punies d'une peine maximale d'au moins trois ans ; de 25 ans pour celles punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; et de 30 ans pour celles sanctionnées par des peines d'au moins huit ans.
Cette adaptation des délais vise à garantir que les victimes aient suffisamment de temps pour engager des poursuites judiciaires, ce qui reflète une meilleure compréhension des séquelles des abus sexuels et une volonté d'harmonisation des réponses juridiques à travers l'Europe.
L'accent mis sur la prévention dans l'objectif d'endiguer au mieux les abus
La directive révisée accentuerait également la prévention des abus sexuels sur enfants. Les États membres seraient invités à intensifier la sensibilisation aux risques liés à l'usage d'internet et des réseaux sociaux. De surcroît, si la proposition de la Commission s'applique, les travailleurs en contact avec des enfants ou qui travaillent dans des organisations de lutte contre les abus sexuels devraient présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour des infractions liées aux abus sexuels sur mineurs.
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