Réuni en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a voté ce mardi 17 décembre pour repousser d’un an l’application du Règlement sur la déforestation. Il devait s'appliquer dès la fin de l’année pour les grandes entreprises.
Une large majorité en faveur d'un report de la mise en oeuvre du Règlement en 2025
Le 2 octobre 2024, la Commission européenne a annoncé vouloir reporter l’entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée en décembre 2025. Le Parlement européen a approuvé ce report à une large majorité (546 voix pour, 97 voix contre et 7 abstentions).
Par ailleurs, certains groupes politiques, comme le parti conservateur (PPE), ont déposé de nouveaux amendements pour assouplir le Règlement. L'amendement 11 introduit par exemple une nouvelle catégorie de pays "sans risque" de déforestation, en plus des catégories existantes "faible", "standard" et "risque élevé". Cette classification s'appliquerait aux pays dont la superficie forestière est "stable ou en augmentation". Ces pays "sans risque" seraient soumis à des exigences nettement moins strictes en raison de leur risque négligeable de déforestation.
Le texte doit maintenant être approuvé par le Conseil de l’Union européenne. Ce vote devrait être une formalité puisque ce report a déjà fait l’objet d’un accord politique entre les deux institutions.
L'ONG Greenpeace a réagit en indiquant que ce report était "grave".
D'autant qu'il s’ajoute à d’autres décisions et propositions allant à l’encontre des objectifs écologiques et climatiques, visant notamment à calmer les protestations des agriculteurs.
Les critiques sur le Pacte vert ont été multipliées à l’approche des élections européennes de juin 2024 qui ont renforcé les positions de la droite et de l’extrême-droite au sein du Parlement européen. Le 18 décembre, la nouvelle vice-présidente exécutive en charge de la Transition propre, juste et compétitive, Teresa Ribera, a cependant réaffirmé son intention de poursuivre la mise en oeuvre du Pacte vert, sans détricoter le cadre législatif en place.
Le règlement luttant contre la déforestation importée en bref
Pour rappel, ce Règlement a été adopté en 2022 et était décrit comme un texte historique. Il doit interdire la vente de tout produit issu de la déforestation tels que le café, le bœuf, le soja et le cacao en Europe. Les entreprises doivent ainsi prouver que les matières premières utilisées lors de la conception du produit vendu n’ont pas été cultivées sur des terres déboisées ou dégradées après 2020.
Les lignes directrices aidant les entreprises à se préparer à appliquer le texte ont été publiées le 2 octobre, en même temps que l’annonce de la volonté de la Commission de reporter l’entrée en vigueur du Règlement. Elles étaient attendues depuis mars.
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