Le 21 février 2023, dans le cadre d'un "paquet pêche", la Commission européenne avait présenté un plan d’action « Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente » qui regroupait 2 objectifs principaux : réduire les captures d'espèces sensibles et protéger les fonds marins, avec pour ambition à horizon 2030 d'interdire les engins de fond dans les aires marines protégées.
Les députés européens, réunis en séance plénière, se sont exprimés sur ce document le 18 janvier 2024.
Adopté à une large majorité (402 voix pour, 95 contre et 57 abstentions), le rapport de Niclas Herbst (PPE, Allemagne) s’oppose à la proposition de la Commission européenne visant à éliminer progressivement la pêche mobile de fond dans toutes les zones marine protégées. Même si la proposition de la Commission n'est pas juridiquement contraignante, les députés européennes ont critiqué, dans ce rapport, cette proposition.
Ces derniers demandent par ailleurs la participation des pêcheurs dans la définition et la mise en œuvre de ces zones marines protégées.
Le rapport adopté soutient par contre la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles.
Les députés européens souhaitent par ailleurs la fermeture de certaines zones de pêche sur le court terme afin d’éviter au maximum les prises accidentelles de dauphins et de marsouins.
Enfin, ils demandent l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones maritimes protégées.
Le rapport finalisé sera prochainement disponible sur le site du Parlement européen.
