Alors que le secteur culturel et créatif pâtit d'un manque de normes salariales, d'une protection sociale insuffisante et de différences marquées selon les législations nationales, le Parlement européen a usé de son droit d'initiative législative afin de suggérer à la Commission d'effectuer une proposition à ce sujet.
Une large majorité d'eurodéputés en faveur d'un meilleur encadrement des conditions de travail des professionnels de la culture
Dans cette initiative législative, qui a été adoptée le 21 novembre par 433 voix favorables contre 100 voix défavorables, les parlementaires ont mis en exergue les disparités existantes entre les divers systèmes sociaux nationaux, les divergences dans les définitions nationales des statuts d'artistes et les règles régissant les travailleurs indépendants. En conséquence, des conditions inéquitables d'exercice ont vu le jour au sein du marché intérieur de l'Union.
Selon le texte du Parlement, le secteur, qui emploie 3,8 % de la main-d’œuvre européenne et représente 4,4 % du produit intérieur brut, ne bénéficie pas d'une protection adéquate. Cela est accentué par des modèles de travail atypiques, des revenus irréguliers et des possibilités de négociation sociale limitées, ce qui entraîne des risques accrus de travail sous-payé ou non rémunéré, ainsi que la multiplication du faux travail indépendant et des contrats de rachat coercitifs. L'initiative signale également que l'émergence de nouvelles technologies numériques, telles que l'IA générative, pose de nouveaux défis pour le secteur.
La volonté d'instaurer un cadre européen pour tous les artistes et professionnels de la culture
Pour remédier à cette situation, le Parlement européen préconise la mise en place d'un cadre européen intégrant des instruments à la fois législatifs et non législatifs. Il se composerait de trois parties :
- Une Directive qui vise à établir des conditions de travail décentes et des définitions appropriées des statuts professionnels dans les secteurs de la culture et de la création ;
- Des décisions du Conseil autorisant l'élaboration de normes européennes au sein de ce secteur, au moyen d'une plateforme commune d'échange de bonnes pratiques ;
- L'adaptation du prochain cycle de programmes européens qui financent les professionnels de la création et de la culture, tels que Créative Europe et Horizon Europe, afin d'obliger l'Union européenne et les bénéficiaires à respecter les obligations sociales et professionnelles énoncées par l'Organisation internationale du travail, les obligations européennes, nationales ou collectives, et à garantir que les artistes soient rémunérés de manière adéquate.
Prochaines étapes
Désormais, la Commission dispose d’un délai de réponse de trois mois. Elle peut informer le Parlement des mesures qu'elle entend prendre ou motiver son refus de proposer une législation conforme à l'initiative des eurodéputés.
Plus d'informations
Voir le CP du Parlement européen
