Le rapport parlementaire de Jessica Polfjärd (PPE, Suède) sur les nouvelles techniques génomiques (NTG) a été adopté en séance plénière au début du mois de février entérinant ainsi la position du Parlement européen sur le sujet en perspective des négociations avec le Conseil de l’UE.
Adopté avec 307 voix pour (263 contre), le rapport conserve les deux catégories distinctes proposées par la Commission européenne.
La catégorie 1 concernerait les plantes NTG considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles, et serait exemptée des exigences de la législation sur les OGM. La catégorie 2 concernerait les plantes NTG qui devront respecter la législation sur les OGM.
Le rapport de Jessica Polfjärd (PPE, Suède) conserve ces deux catégories mais modifie les règles proposées ainsi que les critères d’appartenance :
- Catégorie 1 : les députés européens ont souhaité modifier les critères proposées sur la taille et le nombre de modifications nécessaires pour qu’une plante NTG soit considérée comme équivalente aux plantes conventionnelles. Ils demandent également que les semences NTG soient étiquetées comme tel (étiquetage obligatoire) et qu’une liste répertoriant ces dernières soit disponible en ligne. Le rapport préconise aussi que la Commission européenne établisse un rapport sur l’évolution de la perception des NTG par les consommateurs et les producteurs, sept ans après l’entrée en vigueur de la directive.
- Catégorie 2 : le rapport s’aligne avec la proposition de la Commission qui oblige les NTG de la catégorie 2 de respecter les exigences de la législation sur les OGM, ainsi que l’étiquetage obligatoire des produits. Le rapport souhaite cependant une procédure accélérée pour l’évaluation des risques, au regard de son potentiel à contribuer à un système agroalimentaire plus durable. Les députés européens soulignent tout de même la nécessité de respecter le principe de précaution.
Le rapport valide par ailleurs le fait que les plantes NTG devraient rester interdites dans la production biologique.
Les députés européens s’accordent également sur l’interdiction totale des brevets déposés sur l’ensemble des végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent afin d’éviter une insécurité juridique, une hausse des coûts et de nouvelles dépenses pour les agriculteurs. Ils souhaitent également qu’un rapport soit élaboré d’ici juin 2025, sur l’incidence des brevets sur l’accès des éleveurs et des agriculteurs au matériel de reproduction des végétaux.
Côté Conseil de l’UE, les Etats membres ne sont à ce jour pas parvenus à une position sur le sujet, notamment en raison de l’épineuse question des brevets.
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