Les positions du Parlement européen concernant le paquet législatif pour "le verdissement du transport de marchandises", présenté par la Commission européenne en juillet 2023, sont en cours d'adoption par les eurodéputés. Ce train de mesures est composé d'un règlement sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, d'un règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (CountEmissions EU) et d'une directive sur les poids et dimensions de certains véhicules routiers.
Ces textes visent respectivement un usage optimal et coordonné des voies ferrées, la possibilité pour les entreprises de transports de calculer leurs niveaux d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la base d'une approche commune, et une augmentation du poids maximum autorisé des camions.
Vers une gestion plus efficiente du rail européen
Depuis les années 1990, les Etats membres souhaitent renforcer la compatibilité et la compétitivité des systèmes ferroviaires nationaux. Cette volonté commune s'est traduite par le développement d'un réseau ferroviaire à l'échelle de l'UE, l'espace ferroviaire unique européen, dans lequel s'inscrit la présente législation sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire.
Le position adoptée par le Parlement le 12 mars en session plénière défend, dans la lignée de la proposition de la Commission européenne, une réglementation en faveur d'une meilleure gestion du rail et d'une coordination transfrontalière approfondie. L'ambition d'amélioration de la qualité du réseau repose, selon les députés, sur l'utilisation d'outils numériques et des financements stables. Les Etats membres devraient accorder au gestionnaire national du réseau un financement pluriannuel d'une durée minimale de 5 ans pour une meilleure visibilité sur le long terme concernant l'entretien et la construction de lignes nouvelles. Les députés soutiennent, en accord avec la Commission, le renforcement des prérogatives du Réseau européen des gestionnaires d'infrastructures (ENIM) dans la gestion et la coordination des capacités et du trafic transfrontaliers. Ils proposent également la création rapide d'un organisme d'évaluation des performances autonome dont les membres seraient désignés par la Commission européenne après un appel à experts.
Une méthodologie unique de calcul des émissions de GES dans le secteur des transports
Le texte présenté par la Commission vise à instaurer une approche méthodologique commune et fiable afin de permettre aux entreprises du transport de comptabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre. L'objectif est de parvenir à une meilleure comparabilité des données et d'encourager l'innovation et l'utilisation de transports durables, afin de poursuivre l'ambition européenne de réduction des émissions 90 % dans le secteur des transports d'ici à 2050,
Dans ce cadre, les députés des commissions des transports et du tourisme (TRAN) et de l'environnement, santé publique et sécurité (ENVI) soutiennent la méthode de quantification exposée par la Commission, qui repose sur une approche "du puits à la roue" en comptabilisant l'ensemble des émissions générées tout au long de la chaîne de production, de l'approvisionnement énergétique à l'utilisation des véhicules. De plus, les députés proposent d'approfondir le texte en rendant obligatoire l’utilisation des données primaires, qui donnent des résultats fiables et précis, excepté pour les PME.
Le Parlement européen favorable à une circulation facilitée des méga-camions
Les députés en session plénière ont adopté le 12 mars la proposition de la Commission européenne sur la révision des règles relatives aux poids et dimensions des véhicules routiers. Le texte prévoit notamment le passage du poids maximum autorisé des camions zéro émission circulant entre des pays de l'UE de 40 à 44 tonnes. Dans un communiqué, la rapportrice Isabel García Muñoz (S&D) explique que l'objectif est de « compenser l'espace et le poids nécessaires à l'installation de batteries ou de piles à hydrogène et fournir une capacité de chargement supplémentaire. Les nouvelles règles créeront des incitations réelles pour les entreprises à passer à des camions 'zéro émission' et à rendre le trafic routier de marchandises plus durable et plus sûr ».
De plus, le texte vise à faciliter la circulation des méga-camions, qui peuvent peser jusqu'à 60 tonnes et mesurer jusqu'à 25 mètres. Ainsi, en l'état, il rend automatique l'autorisation de circulation de méga-camions étrangers sur le territoire d'un Etat membre qui autorise déjà ces gros camions pour le trafic domestique. Certains pays, tels que la Suède ou la Finlande, autorisent déjà la circulation de ces camions à rallonge. Ils sont en revanche interdits en France, et les eurodéputés français ont en majorité affiché leur désaccord.
Une efficacité mise en doute par les acteurs du transport de marchandises
Dans un communiqué, la Communauté européenne des entreprises ferroviaires et d'infrastructure (CER) se satisfait de la législation sur l'utilisation des capacités du rail mais estime que les députés proposent un nombre excessif d'actes délégués et d'exécution additionnels, ce qui pourrait freiner la mise en œuvre concrète du règlement.
Par ailleurs, s'agissant du règlement CountEmissions EU, certains acteurs du secteur des transports craignent qu'il n'incite pas les entreprises à calculer leurs émissions, en raison d'un alourdissement de leur charge administrative. Pour y remédier, et puisque le texte repose sur le volontariat, des associations comme l'Association européenne de transport express (EAA) suggèrent l'élaboration d'outils incitatifs et de documents d'appui afin de réduire les coûts du recueil des données et du calcul des émissions.
Enfin, au sujet des méga-camions, les critiques sont nombreuses. La Gauche et les Verts/ALE ont voté contre cet accord, et des divisions sont apparues au sein des autres groupes politiques. Les opposants au texte craignent que ces poids lourds à rallonge fassent concurrence au fret ferroviaire, que l'UE souhaite parallèlement encourager en raison de son plus faible impact environnemental. Les défenseurs de cette révision, quant à eux, soulignent la prédominance du transport routier, qui représente plus de la moitié du fret européen. Face à ce constat, ils insistent sur la nécessité d'augmenter la taille autorisée des camions, notamment pour qu'ils puissent transporter davantage de marchandises, et ainsi promouvoir le déploiement de véhicules zéro émission. Cependant, le texte prévoit que les poids lourds diesel soient aussi concernés par cette révision jusqu'en 2035.
Prochaines étapes
Le 12 mars, le Parlement réuni en plénière a adopté sa position sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire et sur les poids et dimensions de certains véhicules routiers. Les négociations avec le Conseil pourront commencer dans les prochaines semaines pour trouver un accord final.
Quant à la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport, les amendements doivent dorénavant être votés en session plénière, avant d'entamer les négociations avec le Conseil.
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