Le Service européen de recherche parlementaire (EPRS) a publié, mercredi 14 mai, une analyse comparative des législations nationales sur le viol dans les États membres de l'Union européenne.
Si le Parlement européen souhaitait introduire une définition commune du viol fondée sur le consentement dans la récente directive contre les violences faites aux femmes, cette proposition n’a pas été retenue par le Conseil, invoquant les limites des compétences de l’UE. Historiquement, les législations nationales définissent le viol selon l’usage de la force ou la résistance de la victime — une approche jugée obsolète car elle ignore des réactions comme "l’immobilité tonique", fréquente chez les victimes.
La Convention d’Istanbul (2014) a marqué un tournant en promouvant une approche basée sur le consentement, ce qui a conduit 16 des 22 États membres l’ayant ratifiée à réformer leur législation. Toutefois, certains pays n’ont pas encore aligné leur droit national, et l’UE elle-même n’a ratifié la Convention qu’à hauteur de ses compétences. Malgré une volonté européenne de définir de façon harmonisée le viol comme résultant du non-consentement, l’UE a dû renoncer à inclure une telle disposition dans la directive de 2024 sur la lutte contre les violences faites aux femmes faute d’unanimité au Conseil. Cette directive aura cependant permis d'imposer de mener des campagnes d’éducation au consentement.
Bref passage en revue de la législation dans les Etats membres:
Alors que la législation française est en cours de réforme pour intégrer pleinement la notion de consentement, cinq États membres n’ont toujours pas ratifié la Convention d’Istanbul : la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie. Parmi les États parties à la Convention, quatre (l’Estonie, l’Italie, la Lettonie et la Roumanie) n’ont pris aucune mesure pour modifier leur définition pénale du viol, estimant que leur législation est conforme. En revanche, 16 autres États membres ont modifié leur droit depuis 2014 afin de se conformer aux dispositions de la Convention, dont trois avaient déjà inscrit le consentement comme élément constitutif du viol. La France devrait rejoindre ce groupe sous peu, après de longs débats.
Plus d'Information:
L'analyse comparative de l'EPRS
